TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ORDONNANCE CONDITIONNELLE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conditional order
1, fiche 1, Anglais, conditional%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance conditionnelle
1, fiche 1, Français, ordonnance%20conditionnelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-03-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- order nisi
1, fiche 2, Anglais, order%20nisi
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A provisional or conditional order, allowing a certain time within which to do some required act, on failure of which the order will be made absolute. 2, fiche 2, Anglais, - order%20nisi
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance conditionnelle
1, fiche 2, Français, ordonnance%20conditionnelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- ordonnance provisoire 2, fiche 2, Français, ordonnance%20provisoire
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«jugement conditionnel» est l'équivalent de «decree nisi» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 3, fiche 2, Français, - ordonnance%20conditionnelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- orden condicional
1, fiche 2, Espagnol, orden%20condicional
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- orden provisional 1, fiche 2, Espagnol, orden%20provisional
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-02-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- provisional order
1, fiche 3, Anglais, provisional%20order
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- ordonnance provisoire
1, fiche 3, Français, ordonnance%20provisoire
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- ordonnance conditionnelle 2, fiche 3, Français, ordonnance%20conditionnelle
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi cité : The Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Act, Bill 10, (3rd reading), 1st Session, 32nd Legislature (Man.), page 2. 3, fiche 3, Français, - ordonnance%20provisoire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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