TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
décision attaquée [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-12-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- decision appealed
1, fiche 1, Anglais, decision%20appealed
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The decision appealed is wrong in law or fact or mixed law and fact. 2, fiche 1, Anglais, - decision%20appealed
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 3, fiche 1, Anglais, - decision%20appealed
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- décision attaquée
1, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20attaqu%C3%A9e
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- décision portée en appel 2, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20port%C3%A9e%20en%20appel
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La décision attaquée est erronée en droit, en fait ou en droit et en fait. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20attaqu%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
décision attaquée : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20attaqu%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-04-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- decision a quo 1, fiche 2, Anglais, decision%20a%20quo
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
We do not interpret the decision a quo. 1, fiche 2, Anglais, - decision%20a%20quo
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- décision attaquée 1, fiche 2, Français, d%C3%A9cision%20attaqu%C3%A9e
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Nous n'interprétons pas la décision attaquée. 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9cision%20attaqu%C3%A9e
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : 1980 - 1 C.F. 621 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9cision%20attaqu%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-06-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- disputed decision
1, fiche 3, Anglais, disputed%20decision
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- décision attaquée
1, fiche 3, Français, d%C3%A9cision%20attaqu%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- decision under appeal 1, fiche 4, Anglais, decision%20under%20appeal
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- décision attaquée
1, fiche 4, Français, d%C3%A9cision%20attaqu%C3%A9e
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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