TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRETE-NOM [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-02-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- nominee title holder
1, fiche 1, Anglais, nominee%20title%20holder
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- nominal owner 2, fiche 1, Anglais, nominal%20owner
correct
- nominee 3, fiche 1, Anglais, nominee
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The person who holds title to an asset on behalf of another person. 4, fiche 1, Anglais, - nominee%20title%20holder
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A loan shall not qualify as an eligible loan (i) unless, at the time of transfer to the guarantor entity, the loan, the mortgage or hypothecary instrument securing the loan and (in the case of a loan extended or advanced upon the security of a mortgage or hypothecary instrument also securing retained loans) all retained loans are beneficially owned (or owned) by the same Lender (disregarding, for such purposes, nominee title holders) … 1, fiche 1, Anglais, - nominee%20title%20holder
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- nominee titleholder
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- propriétaire apparent
1, fiche 1, Français, propri%C3%A9taire%20apparent
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- prête-nom 2, fiche 1, Français, pr%C3%AAte%2Dnom
correct, nom masculin
- possesseur 3, fiche 1, Français, possesseur
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Personne qui détient le titre de propriété d'un bien (généralement une valeur mobilière) au nom du propriétaire réel. 3, fiche 1, Français, - propri%C3%A9taire%20apparent
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un prêt ne se qualifie pas à titre de prêt admissible (i) à moins qu'au moment du transfert au garant, le prêt, l'hypothèque ou la sûreté qui garantit le prêt et (dans le cas d'un prêt qui est garanti par une hypothèque ou une sûreté qui garantit également des prêts réservés) tous les prêts réservés sont détenus en propriété véritable (ou détenus en propriété) par le même prêteur (sans égard, à cette fin, à l'utilisation de prête-noms) […] 2, fiche 1, Français, - propri%C3%A9taire%20apparent
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-05-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- dummy
1, fiche 2, Anglais, dummy
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- straw man 2, fiche 2, Anglais, straw%20man
correct
- straw person 3, fiche 2, Anglais, straw%20person
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A person or entity that is the named party to a transaction but that acts on behalf of another concealed person or entity. 3, fiche 2, Anglais, - dummy
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- strawman
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prête-nom
1, fiche 2, Français, pr%C3%AAte%2Dnom
correct, nom masculin et féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- personne interposée 2, fiche 2, Français, personne%20interpos%C3%A9e
correct, nom féminin
- homme de paille 1, fiche 2, Français, homme%20de%20paille
nom masculin, familier
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Personne qui permet que l'on use de son nom dans un acte où le véritable contractant ne veut pas que le sien y figure. 3, fiche 2, Français, - pr%C3%AAte%2Dnom
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- testaferro
1, fiche 2, Espagnol, testaferro
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- interpuesta persona 2, fiche 2, Espagnol, interpuesta%20persona
correct, nom féminin
- persona interpuesta 3, fiche 2, Espagnol, persona%20interpuesta
correct, nom féminin
- hombre de paja 4, fiche 2, Espagnol, hombre%20de%20paja
correct, nom masculin, familier
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Persona interpuesta que fingidamente ostenta posición o cargo, o lleva a cabo negocios jurídicos, en lugar de otra que es la verdadera titular de dicha posición, cargo o negocio. 5, fiche 2, Espagnol, - testaferro
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- presta nombre
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-07-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Banking
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- nominee
1, fiche 3, Anglais, nominee
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- nominee company 2, fiche 3, Anglais, nominee%20company
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Registered owner of a stock or bond if different from the beneficial owner, who acts as holder of record for securities and other assets. Typically, this arrangement is done when a broker or trustee holds securities in street name, or the actual owner may not wish to be identified. Nominee ownership simplifies the registration and transfer of securities held under a corporate name, and often is done by banks, trust companies, custodians, and fiduciaries for institutional or individual clients. 1, fiche 3, Anglais, - nominee
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Banque
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- prête-nom
1, fiche 3, Français, pr%C3%AAte%2Dnom
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1988-10-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Marketing
- Stock Exchange
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- nominee shareholder 1, fiche 4, Anglais, nominee%20shareholder
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Commercialisation
- Bourse
Fiche 4, La vedette principale, Français
- personne interposée
1, fiche 4, Français, personne%20interpos%C3%A9e
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- prête-nom 1, fiche 4, Français, pr%C3%AAte%2Dnom
nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Il s'agit d'une personne qui prête son nom, celui-ci figurant sur les certificats d'actions. 1, fiche 4, Français, - personne%20interpos%C3%A9e
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
Source : Association can. des valeurs mobilières. 1, fiche 4, Français, - personne%20interpos%C3%A9e
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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