TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTION REELLE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- action in rem
1, fiche 1, Anglais, action%20in%20rem
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- in rem action 2, fiche 1, Anglais, in%20rem%20action
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An action, particularly one brought in a court exercising Admiralty jurisdiction, in which the claimant seeks to make good his claim to or against certain property, such as a ship or cargo, in respect of which, or in respect of damage done by which, he makes his claim. It is quite different from a real action under the former system of forms of action ... 3, fiche 1, Anglais, - action%20in%20rem
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action in rem
1, fiche 1, Français, action%20in%20rem
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- action réelle 2, fiche 1, Français, action%20r%C3%A9elle
voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Vu notre réserve habituelle à l'égard des mots latins, certains seront étonnés de constater que nous recommandons d'utiliser, en français, les syntagmes «action in rem» et «action in personam» plutôt que les formes «action réelle» et «action personnelle» qu'on trouve dans les lois canadiennes. La raison est simple : si le terme anglais «action in rem» devait être rendu par action réelle (ce qui ne poserait pas de problèmes en soi), comment alors traduire les termes voisins, tels «judgment in rem», «jurisdiction in rem», «proceeding in rem» et «writ in rem»? Il est permis de douter que la tournure procédure réelle puisse passer dans l'usage... 3, fiche 1, Français, - action%20in%20rem
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Acciones judiciales
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acción real
1, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20real
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
La [acción] que tiene por finalidad obtener judicialmente la declaración de un derecho que no afecta a la persona sino a la cosa. 1, fiche 1, Espagnol, - acci%C3%B3n%20real
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - acci%C3%B3n%20real
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-05-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Legal Actions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- real action
1, fiche 2, Anglais, real%20action
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The proceedings at common law by means of which a freeholder could recover his land, "viz.", (1) actions commenced by writ of right ... (2) possessory assizes, to decide questions of disseisin and (3) writs of entry.... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1500). 1, fiche 2, Anglais, - real%20action
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The real actions were essentially demands for seisin, and thus would lie only against the person who was seised of the land at the time. 1, fiche 2, Anglais, - real%20action
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Actions en justice
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action réelle
1, fiche 2, Français, action%20r%C3%A9elle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
action réelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - action%20r%C3%A9elle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-04-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal Actions
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- in rem proceeding
1, fiche 3, Anglais, in%20rem%20proceeding
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- proceeding in rem 2, fiche 3, Anglais, proceeding%20in%20rem
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
In the civil law ... an act or proceeding in rem was one done or directed with reference to no specific person, and consequently against or with reference to all whom it might concern, or "all the world". 3, fiche 3, Anglais, - in%20rem%20proceeding
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Actions en justice
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- action réelle
1, fiche 3, Français, action%20r%C3%A9elle
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- instance réelle 2, fiche 3, Français, instance%20r%C3%A9elle
proposition, nom féminin
- procédure in rem 3, fiche 3, Français, proc%C3%A9dure%20in%20rem
à éviter, voir observation, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
instance réelle : à partir de «instance», équivalent de «proceeding» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure et de «réel», équivalent de «in rem» dans, par ex., L.R.C. (1985), ch. F-7, article 43(4). 2, fiche 3, Français, - action%20r%C3%A9elle
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Vu notre réserve habituelle à l'égard des mots latins, certains seront étonnés de constater que nous recommandons d'utiliser, en français, les syntagmes action in rem et action in personam plutôt que les formes action réelle et action personnelle qu'on trouve dans les lois canadiennes. La raison est simple : si le terme anglais action in rem devait être rendu par action réelle (ce qui ne poserait pas de problèmes en soi), comment alors traduire les termes voisins, tels judgment in rem, jurisdiction in rem, proceeding in rem et writ in rem? Il est permis de douter que la tournure procédure réelle puisse passer dans l'usage... 4, fiche 3, Français, - action%20r%C3%A9elle
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-10-26
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- actio in rem
1, fiche 4, Anglais, actio%20in%20rem
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
A real action, in which the plaintiff claimed some thing as his against everyone else by virtue of a right of property. 1, fiche 4, Anglais, - actio%20in%20rem
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 4, La vedette principale, Français
- action réelle
1, fiche 4, Français, action%20r%C3%A9elle
proposition, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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