TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Loi sur la prescription [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-05-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statute of limitations 1, fiche 1, Anglais, statute%20of%20limitations
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- loi sur la prescription
1, fiche 1, Français, loi%20sur%20la%20prescription
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- ley de prescripción
1, fiche 1, Espagnol, ley%20de%20prescripci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-04-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
- The Legislature (Constitutional Law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statute of limitation
1, fiche 2, Anglais, statute%20of%20limitation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
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voir fiches statute of limitations et limitation statute 2, fiche 2, Anglais, - statute%20of%20limitation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- loi de prescription
1, fiche 2, Français, loi%20de%20prescription
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- loi générale de prescription 2, fiche 2, Français, loi%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20de%20prescription
nom féminin
- loi sur la prescription 2, fiche 2, Français, loi%20sur%20la%20prescription
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-04-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Stock Exchange
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Limitation of Actions Act
1, fiche 3, Anglais, Limitation%20of%20Actions%20Act
correct, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Bourse
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi sur la prescription
1, fiche 3, Français, Loi%20sur%20la%20prescription
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1995-12-15
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Limitation of Actions Act
1, fiche 4, Anglais, Limitation%20of%20Actions%20Act
correct, Yukon
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Loi sur la prescription
1, fiche 4, Français, Loi%20sur%20la%20prescription
correct, Yukon
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1993-12-03
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Limitation of Actions Act
1, fiche 5, Anglais, Limitation%20of%20Actions%20Act
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Loi sur la prescription
1, fiche 5, Français, Loi%20sur%20la%20prescription
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1986-09-25
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- prescription statute
1, fiche 6, Anglais, prescription%20statute
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 6, La vedette principale, Français
- loi de prescription 1, fiche 6, Français, loi%20de%20prescription
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1986-08-18
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- limitation statute
1, fiche 7, Anglais, limitation%20statute
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 7, La vedette principale, Français
- loi sur la prescription
1, fiche 7, Français, loi%20sur%20la%20prescription
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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