TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTRAT EXCLUSIVITE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-03-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Water Transport
- Maritime Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- loyalty contract
1, fiche 1, Anglais, loyalty%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An agreement between the liner and the shipper whereby the shipper obtains lower rates by committing its patronage to that carrier. 2, fiche 1, Anglais, - loyalty%20contract
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The nature of this arrangement is binding for the carrier who is obliged to honour the terms of this agreement. 2, fiche 1, Anglais, - loyalty%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Transport par eau
- Droit maritime
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat de fidélité
1, fiche 1, Français, contrat%20de%20fid%C3%A9lit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- contrat d'exclusivité 2, fiche 1, Français, contrat%20d%27exclusivit%C3%A9
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-02-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Trade
- Merchandising Techniques
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- exclusivity agreement
1, fiche 2, Anglais, exclusivity%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A lawful exclusivity agreement imposes, unless otherwise provided in the agreement, an obligation by the private label purchaser to use reasonable efforts in the development and promotion of the sale of the private label goods within the geographical territory covered by that exclusivity agreement. 1, fiche 2, Anglais, - exclusivity%20agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce
- Techniques marchandes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat d'exclusivité
1, fiche 2, Français, contrat%20d%27exclusivit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le constructeur d'avions européen Airbus juge « inquiétant pour la libre concurrence » le contrat d'exclusivité signé par son grand rival Boeing avec la compagnie américaine Delta Airlines, trois mois après un accord similaire entre Boeing et American Airlines. 1, fiche 2, Français, - contrat%20d%27exclusivit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Comercio
- Técnicas mercantiles
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- pacto de exclusiva
1, fiche 2, Espagnol, pacto%20de%20exclusiva
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Propio de la contratación mercantil, especialmente en la compraventa, consiste en que una persona (concedente) se compromete con otra (exclusivista o concesionario) a celebrar determinado tipo de contrato solamente con esta última y no con otras. 1, fiche 2, Espagnol, - pacto%20de%20exclusiva
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La exclusividad puede darse tanto a favor del comprador como del vendedor. 1, fiche 2, Espagnol, - pacto%20de%20exclusiva
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-04-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Agricultural Economics
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- exclusive contract 1, fiche 3, Anglais, exclusive%20contract
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
In the case of a line of product. 1, fiche 3, Anglais, - exclusive%20contract
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Économie agricole
Fiche 3, La vedette principale, Français
- contrat d'exclusivité
1, fiche 3, Français, contrat%20d%27exclusivit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Entente obligeant le concessionnaire de machines agricoles à vendre la même marque pour les moissonneuses-batteuses, les ensileuses et le reste de la gamme, sous peine de perdre l'enseigne. 1, fiche 3, Français, - contrat%20d%27exclusivit%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1998-10-28
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Television Arts
- Performing Arts (General)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- exclusive contract
1, fiche 4, Anglais, exclusive%20contract
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Télévision (Arts du spectacle)
- Arts du spectacle (Généralités)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- contrat d'exclusivité
1, fiche 4, Français, contrat%20d%27exclusivit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Contrat d'engagement qui assure à une entreprise de radiotélévision l'exclusivité des services d'un annonceur, d'un comédien ou d'un réalisateur. 1, fiche 4, Français, - contrat%20d%27exclusivit%C3%A9
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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