TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AVIS REQUETE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notice of application
1, fiche 1, Anglais, notice%20of%20application
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis de requête
1, fiche 1, Français, avis%20de%20requ%C3%AAte
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
avis de requête : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 2, fiche 1, Français, - avis%20de%20requ%C3%AAte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- notificación de demanda
1, fiche 1, Espagnol, notificaci%C3%B3n%20de%20demanda
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Juicio civil. 1, fiche 1, Espagnol, - notificaci%C3%B3n%20de%20demanda
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-02-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- notice of motion
1, fiche 2, Anglais, notice%20of%20motion
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A formal notice to participants in litigation of an intent to seek specific relief in an action. 2, fiche 2, Anglais, - notice%20of%20motion
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The document. 3, fiche 2, Anglais, - notice%20of%20motion
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- motion notice
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avis de motion
1, fiche 2, Français, avis%20de%20motion
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- avis de requête 2, fiche 2, Français, avis%20de%20requ%C3%AAte
correct, nom masculin
- avis de présentation de requête 3, fiche 2, Français, avis%20de%20pr%C3%A9sentation%20de%20requ%C3%AAte
nom masculin, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La motion constitue une procédure incidente à une instance déjà en cours. Elle est introduite, cela va de soi, par un avis de motion. 4, fiche 2, Français, - avis%20de%20motion
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
avis de motion : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 4, fiche 2, Français, - avis%20de%20motion
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Le document. 5, fiche 2, Français, - avis%20de%20motion
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-12-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- originating notice of application
1, fiche 3, Anglais, originating%20notice%20of%20application
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- avis de demande introductif d'instance
1, fiche 3, Français, avis%20de%20demande%20introductif%20d%27instance
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- avis de requête 2, fiche 3, Français, avis%20de%20requ%C3%AAte
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-09-11
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- notice of petition
1, fiche 4, Anglais, notice%20of%20petition
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- avis de pétition 1, fiche 4, Français, avis%20de%20p%C3%A9tition
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- avis de requête 2, fiche 4, Français, avis%20de%20requ%C3%AAte
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1986-09-10
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- notice of application
1, fiche 5, Anglais, notice%20of%20application
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 5, La vedette principale, Français
- avis de requête 1, fiche 5, Français, avis%20de%20requ%C3%AAte
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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