TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
conclusion de fait [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- finding of fact
1, fiche 1, Anglais, finding%20of%20fact
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- conclusion of fact 2, fiche 1, Anglais, conclusion%20of%20fact
correct
- factual finding 3, fiche 1, Anglais, factual%20finding
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A conclusion by way of reasonable inference from the evidence. 4, fiche 1, Anglais, - finding%20of%20fact
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
conclusion of fact. In a trial, the final result of an analysis of the facts presented in evidence, made by the trier of fact (a jury or by the judge if there is no jury). When a judge is the trier of fact he will present orally in open court or in a written judgment his/her findings of fact to support his/her decision. 2, fiche 1, Anglais, - finding%20of%20fact
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- conclusion de fait
1, fiche 1, Français, conclusion%20de%20fait
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- constatation de fait 2, fiche 1, Français, constatation%20de%20fait
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsque l'information est utilisée pour tirer une conclusion de fait, ou faire une inférence, elle devrait être citée et sa pertinence et la justification de son utilisation devraient être mentionnées dans la décision. 3, fiche 1, Français, - conclusion%20de%20fait
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
- Derecho probatorio
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- decisión sobre cuestión de hecho
1, fiche 1, Espagnol, decisi%C3%B3n%20sobre%20cuesti%C3%B3n%20de%20hecho
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Courts
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- conclusion of fact
1, fiche 2, Anglais, conclusion%20of%20fact
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A factual deduction drawn from observed or proven facts. 2, fiche 2, Anglais, - conclusion%20of%20fact
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Tribunaux
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- conclusion de fait
1, fiche 2, Français, conclusion%20de%20fait
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Dans le contexte du droit de la preuve, il s'agit d'une déduction ou d'une inférence tirée des faits observés ou prouvés au cours d'une instance judiciaire. 2, fiche 2, Français, - conclusion%20de%20fait
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«conclusion de fait» : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - conclusion%20de%20fait
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-07-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- finding of fact
1, fiche 3, Anglais, finding%20of%20fact
correct, voir observation
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The result of reasoning from the evidentiary facts. (Ballentine's) 1, fiche 3, Anglais, - finding%20of%20fact
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Section 28.2 provides for the admissibility of a finding of fact - adultery or paternity - made in an earlier civil proceeding and offered into evidence in a subsequent civil proceeding. (Fed./Prov. Task Force, p. 216) 1, fiche 3, Anglais, - finding%20of%20fact
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
NOTE Visant fondamentalement la recherche des faits, de la vérité, le terme désigne, par extension, le résultat de cette opération 1, fiche 3, Anglais, - finding%20of%20fact
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Voir aussi le terme suivant qui est un synonyme ou quasi-synonyme juridique du terme anglais en vedette: conclusion of fact. 2, fiche 3, Anglais, - finding%20of%20fact
Record number: 3, Textual support number: 3 OBS
Voir aussi le terme suivant qui présente un complément d'information utile ou un apparentement avec le terme en vedette: fact finding. 2, fiche 3, Anglais, - finding%20of%20fact
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 3, La vedette principale, Français
- conclusion de fait
1, fiche 3, Français, conclusion%20de%20fait
correct, voir observation, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law - Droit de la preuve - (Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles.) 2, fiche 3, Français, - conclusion%20de%20fait
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- decisión sobre cuestión de hecho
1, fiche 3, Espagnol, decisi%C3%B3n%20sobre%20cuesti%C3%B3n%20de%20hecho
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-07-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Legal System
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- factual conclusion
1, fiche 4, Anglais, factual%20conclusion
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- factual finding 2, fiche 4, Anglais, factual%20finding
correct
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Théorie du droit
Fiche 4, La vedette principale, Français
- conclusion de fait
1, fiche 4, Français, conclusion%20de%20fait
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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