TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RETROGRADATION INCOMPETENCE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-10-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Transfer of Personnel
- Recruiting of Personnel
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appeal
1, fiche 1, Anglais, appeal
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A request made to have a board, established under section 5(d) of the Public Service Employment Act, inquire into the circumstances of an appointment or proposed appointment from within the Public Service, or of a recommendation for release or demotion because of incompetence or incapacity. 2, fiche 1, Anglais, - appeal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Mobilité du personnel
- Recrutement du personnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- appel
1, fiche 1, Français, appel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Demande pour qu'un comité, constitué aux termes de l'article 5 d) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, fasse enquête sur les circonstances entourant une nomination interne de fait ou en instance, ou une recommandation de renvoi ou de rétrogradation pour incompétence ou pour incapacité. 2, fiche 1, Français, - appel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Traslado del personal
- Contratación de personal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- recurso
1, fiche 1, Espagnol, recurso
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-02-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Transfer of Personnel
- Public Service
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- demotion
1, fiche 2, Anglais, demotion
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
At The Public Service of Canada, an appointment, because of incompetence or incapacity, to a position having a lower maximum rate of pay than the maximum of the former position. 2, fiche 2, Anglais, - demotion
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Not to be confused with "downward transfer" or "voluntary transfer to a lower level." 2, fiche 2, Anglais, - demotion
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
Demotion for medical incapacity. 3, fiche 2, Anglais, - demotion
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Mobilité du personnel
- Fonction publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- rétrogradation
1, fiche 2, Français, r%C3%A9trogradation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Nomination d’un fonctionnaire à un poste dont le taux maximal de traitement est inférieur à celui de son ancien poste. 2, fiche 2, Français, - r%C3%A9trogradation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La rétrogradation intervient pour cause d’incompétence ou d’incapacité, en fonction d’une recommandation du ministère aux termes de l'article 31 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Le fonctionnaire touché peut en appeler de cette recommandation devant un comité constitué par la Commission. 2, fiche 2, Français, - r%C3%A9trogradation
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
Rétrogradation pour incapacité médicale. 3, fiche 2, Français, - r%C3%A9trogradation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-09-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Règlement sur la rétrogradation ou la révocation du personnel de la fonction publique pour incompétence professionnelle
1, fiche 3, Anglais, R%C3%A8glement%20sur%20la%20r%C3%A9trogradation%20ou%20la%20r%C3%A9vocation%20du%20personnel%20de%20la%20fonction%20publique%20pour%20incomp%C3%A9tence%20professionnelle
correct, Québec
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Règlement sur la rétrogradation ou la révocation du personnel de la fonction publique pour incompétence professionnelle
1, fiche 3, Français, R%C3%A8glement%20sur%20la%20r%C3%A9trogradation%20ou%20la%20r%C3%A9vocation%20du%20personnel%20de%20la%20fonction%20publique%20pour%20incomp%C3%A9tence%20professionnelle
correct, Québec
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-10-28
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Personnel Management (General)
- Public Service
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- demotion for incompetence or incapacity
1, fiche 4, Anglais, demotion%20for%20incompetence%20or%20incapacity
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
The appointment by the Public Service Commission of an employee to a position at a lower maximum rate of pay because the employee is incompetent in performing the duties of the position he or she occupies or is incapable of performing those duties. 1, fiche 4, Anglais, - demotion%20for%20incompetence%20or%20incapacity
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- demotion for incompetence
- demotion for incapacity
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Gestion du personnel (Généralités)
- Fonction publique
Fiche 4, La vedette principale, Français
- rétrogradation pour incompétence ou incapacité
1, fiche 4, Français, r%C3%A9trogradation%20pour%20incomp%C3%A9tence%20ou%20incapacit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Nomination d’un fonctionnaire par la Commission de la fonction publique à un poste dont le maximum de l’échelle de traitement est inférieur à celui de son poste antérieur parce qu’il est incompétent dans l’exercice de ses fonctions ou parce qu’il est incapable de les remplir. 1, fiche 4, Français, - r%C3%A9trogradation%20pour%20incomp%C3%A9tence%20ou%20incapacit%C3%A9
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Lexique de la dotation en personnel 2, fiche 4, Français, - r%C3%A9trogradation%20pour%20incomp%C3%A9tence%20ou%20incapacit%C3%A9
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- rétrogradation pour incompétence
- rétrogradation pour incapacité
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1982-12-15
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Employment Benefits
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- down-grading 1, fiche 5, Anglais, down%2Dgrading
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Avantages sociaux
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- déclassement professionnel 1, fiche 5, Français, d%C3%A9classement%20professionnel
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Mesure qui consiste à affecter un travailleur à un poste inférieur à celui qu'il occupait auparavant. Le déclassement professionnel, contrairement à la rétrogradation("demotion") est toujours fait pour raisons d’incompétence ou d’incapacité.(DIRET). 1, fiche 5, Français, - d%C3%A9classement%20professionnel
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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