TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
mise en cause [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-02-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- impleading
1, fiche 1, Anglais, impleading
correct, nom, États-Unis
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- impleader 2, fiche 1, Anglais, impleader
correct
- forced intervention 3, fiche 1, Anglais, forced%20intervention
correct, Québec
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Intervention of a third person in a suit upon the request of a party, either to exercise a recourse in warranty against him or to effect a complete resolution of a dispute with regard to all interested persons. 3, fiche 1, Anglais, - impleading
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- third-party practice
- implead
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mise en cause
1, fiche 1, Français, mise%20en%20cause
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- intervention forcée 2, fiche 1, Français, intervention%20forc%C3%A9e
correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Acciones judiciales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- demandar
1, fiche 1, Espagnol, demandar
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-03-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Actions
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- third party claim
1, fiche 2, Anglais, third%20party%20claim
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A litigation guardian or committee shall diligently attend to the interests of the person under disability and take all proceedings that may be necessary for the protection of his interests, including proceedings by way of counterclaim, crossclaim or third party claim and, notwithstanding Rule 7.03(1), a litigation guardian or committee for a plaintiff may defend a counterclaim. 2, fiche 2, Anglais, - third%20party%20claim
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actions en justice
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mise en cause
1, fiche 2, Français, mise%20en%20cause
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le tuteur d'instance ou le curateur doit veiller aux intérêts de la personne frappée d'incapacité et accomplir tous les actes qui s'imposent pour la protéger, tels qu'une demande reconventionnelle, une demande entre défendeurs ou une mise en cause. Par dérogation à la règle 7.03(1), le tuteur d'instance ou le curateur du demandeur peut agir comme défendeur reconventionnel. 2, fiche 2, Français, - mise%20en%20cause
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-05-31
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- added party
1, fiche 3, Anglais, added%20party
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The exceedingly close relationship of alter ego, successor, or single employer status provides assurance that the proceeding against the original party was equivalent to a proceeding against the newly added party. In those circumstances, the newly added party has had notice and an opportunity to contest the charge through its control of the original party. 2, fiche 3, Anglais, - added%20party
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- partie jointe
1, fiche 3, Français, partie%20jointe
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- partie additionnelle 2, fiche 3, Français, partie%20additionnelle
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
«Le ministère public peut-il avoir la qualité de partie jointe à une procédure de règlement amiable des difficultés de l'entreprise agricole?» [...] - dans l'affirmative, les frais et honoraires du conciliateur peuvent-ils être mis à la charge du Trésor public par application des dispositions du code procédure pénale? [...] 3, fiche 3, Français, - partie%20jointe
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
partie jointe : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 4, fiche 3, Français, - partie%20jointe
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- mise en cause
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2004-01-08
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- third party proceeding
1, fiche 4, Anglais, third%20party%20proceeding
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- third-party proceeding 2, fiche 4, Anglais, third%2Dparty%20proceeding
correct, loi fédérale
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 PHR
Institute third-party proceedings 2, fiche 4, Anglais, - third%20party%20proceeding
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- third party proceedings
- third-party proceedings
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- mise en cause
1, fiche 4, Français, mise%20en%20cause
correct, loi fédérale, locution nominale, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- procédure de mise en cause 2, fiche 4, Français, proc%C3%A9dure%20de%20mise%20en%20cause
nom féminin
- procédure concernant une tierce partie 3, fiche 4, Français, proc%C3%A9dure%20concernant%20une%20tierce%20partie
à éviter, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Les règles de la Cour fédérale du Canada rendent «third party» par «tierce partie» mais le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) a retenu «mis en cause». 4, fiche 4, Français, - mise%20en%20cause
Record number: 4, Textual support number: 1 PHR
Procéder à une mise en cause 5, fiche 4, Français, - mise%20en%20cause
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1999-05-06
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- impleading
1, fiche 5, Anglais, impleading
correct, nom
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 5, La vedette principale, Français
- mise en cause
1, fiche 5, Français, mise%20en%20cause
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Intervention d'un tiers dans une instance, à la demande d'une partie, non pas pour exercer un recours en garantie, mais uniquement afin de permettre une solution complète du litige. 1, fiche 5, Français, - mise%20en%20cause
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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