TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
date de dépôt [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- priority date
1, fiche 1, Anglais, priority%20date
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- filing date 2, fiche 1, Anglais, filing%20date
correct
- date of filing 3, fiche 1, Anglais, date%20of%20filing
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A priority date is the filing date of an earlier application that you use as the effective filing date of subject matter in a later application. 2, fiche 1, Anglais, - priority%20date
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The priority date may be earlier than the actual filing date of an application. If an application claims priority to an earlier parent application, then its priority date may be the same as the parent. 4, fiche 1, Anglais, - priority%20date
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- date de dépôt
1, fiche 1, Français, date%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- date de priorité 2, fiche 1, Français, date%20de%20priorit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La date de priorité est la date de dépôt d'une demande antérieure que vous utilisez comme date de dépôt du domaine dans une demande ultérieure. 2, fiche 1, Français, - date%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La date de dépôt est importante parce que la première personne qui dépose une demande de brevet pour une invention a droit à ce brevet. 2, fiche 1, Français, - date%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- date de dépôt d'une demande
- date de priorité d'une demande
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-04-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Patents (Law)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- filing date
1, fiche 2, Anglais, filing%20date
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
... the date on which a complete application is filed with the Patent Office. 2, fiche 2, Anglais, - filing%20date
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The filing date is the date you sent it (the application), not the date it was received. 3, fiche 2, Anglais, - filing%20date
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Brevets d'invention (Droit)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- date de dépôt
1, fiche 2, Français, date%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- jour du dépôt 2, fiche 2, Français, jour%20du%20d%C3%A9p%C3%B4t
nom masculin
- date du dépôt 3, fiche 2, Français, date%20du%20d%C3%A9p%C3%B4t
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
[...] le récépissé [...] porte comme date de dépôt (surchargée) [...] date à laquelle le dossier a été considéré comme complet. 4, fiche 2, Français, - date%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-07-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Government Contracts
- Real Estate
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- date of submission
1, fiche 3, Anglais, date%20of%20submission
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The prices and rates quoted in our proposal remain valid for a period of not less than 260 days from the date of submission of our proposal. 2, fiche 3, Anglais, - date%20of%20submission
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- submission date
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Marchés publics
- Immobilier
Fiche 3, La vedette principale, Français
- date de dépôt
1, fiche 3, Français, date%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- date de présentation 2, fiche 3, Français, date%20de%20pr%C3%A9sentation
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Les prix et tarifs indiqués dans notre proposition demeurent valables pour une durée d'au moins 260 jours de la date du dépôt de notre proposition. 3, fiche 3, Français, - date%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1997-04-21
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- tabling date
1, fiche 4, Anglais, tabling%20date
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Departments that need to adjust a statutory report to establish the condition for discontinuance should do so before the next tabling date for that report. In the case of departmental annual reports, for example, this will be at various times throughout the fiscal year dependant on each department's legislation. 2, fiche 4, Anglais, - tabling%20date
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
of a report, a budget 3, fiche 4, Anglais, - tabling%20date
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 4, La vedette principale, Français
- date de dépôt
1, fiche 4, Français, date%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Les ministères qui envisagent de modifier un rapport réglementaire afin d'établir le fondement de sa suppression devrait le faire avant sa prochaine date de dépôt. Par exemple, dans le cas des rapports annuels de ministère, cette date s'échelonne sur toute l'année financière en fonction de la loi constitutive de chaque ministère. 2, fiche 4, Français, - date%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
d'un rapport, du budget, etc. 3, fiche 4, Français, - date%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Meetings and Assemblies (Administration)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- time of compliance 1, fiche 5, Anglais, time%20of%20compliance
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Réunions et assemblées (Administration)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- date de dépôt
1, fiche 5, Français, date%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Preuve de la date de dépôt. 1, fiche 5, Français, - date%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1975-03-11
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Postal Service Operation
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- date of posting 1, fiche 6, Anglais, date%20of%20posting
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Exploitation postale
Fiche 6, La vedette principale, Français
- date du dépôt
1, fiche 6, Français, date%20du%20d%C3%A9p%C3%B4t
nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- date de la mise à la poste 1, fiche 6, Français, date%20de%20la%20mise%20%C3%A0%20la%20poste
nom féminin
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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