TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TERMS CONDITIONS SERVICES [33 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-01-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- occupancy instrument
1, fiche 1, Anglais, occupancy%20instrument
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The formal agreement between the RCMP(Royal Canadian Mounted Police) and PSPC(Public Services and Procurement Canada) recording the specific details of an individual occupancy, and the terms and conditions that govern the provision and occupancy of the accommodation, including funding required. 1, fiche 1, Anglais, - occupancy%20instrument
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
It typically records the quantity of space occupied in rentable and usable measurement, the address, the number of parking spaces provided, and the planned general use of the accommodation. There are three categories of Occupancy Instruments as follows: 1. non-reimbursing occupancy instrument means a formal agreement between PSPC and the RCMP that does not oblige the RCMP to pay on a monthly basis for office space identified in the Occupancy Instrument; 2. reimbursing occupancy instrument under the Expansion Control Framework means a formal agreement between PSPC and the RCMP which requires the RCMP to pay monthly for space which they occupy; 3. reimbursing occupancy instrument non Expansion Control Framework or fully reimbursing means the formal agreement between PSPC and the RCMP which requires that the RCMP pay monthly charges for the space it occupies. 1, fiche 1, Anglais, - occupancy%20instrument
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accord d'occupation
1, fiche 1, Français, accord%20d%27occupation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Convention officielle conclue entre la GRC (Gendarmerie royale du Canada) et SPAC (Services publics et Approvisionnement Canada) qui contient des renseignements détaillés sur une occupation déterminée et qui énonce les conditions et modalités régissant la mise à disposition et l'occupation des locaux visés, y compris les sources de financement requises. 1, fiche 1, Français, - accord%20d%27occupation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En général, l'accord d’occupation spécifie la superficie louable et utilisable de l'espace occupé, l'adresse, le nombre de places de stationnement fourni et la destination générale de l'immeuble. Il existe trois types d'accord d’occupation : 1. «accord d'occupation sans remboursement» : convention officielle entre la GRC et SPAC en vertu de laquelle la GRC n'est pas tenue de verser une somme mensuelle pour l'utilisation des locaux à bureaux désignés dans l'accord d’occupation; 2. «accord d'occupation avec remboursement par le truchement du Plan de contrôle de l'expansion (PCE)» : convention officielle entre la GRC et SPAC en vertu de laquelle la GRC est tenue de verser une somme mensuelle pour son occupation des locaux; 3. «accord d'occupation avec remboursement sans le truchement du Plan de contrôle de l'expansion, ou avec remboursement complet» : convention officielle conclue entre la GRC et SPAC en vertu de laquelle la GRC doit verser une somme mensuelle pour son occupation des locaux. 1, fiche 1, Français, - accord%20d%27occupation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-08-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Contracts
- Real Estate
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- occupancy agreement
1, fiche 2, Anglais, occupancy%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
PWGSC [Public Works and Government Services Canada] and clients are required to formalize the terms and conditions of occupancy through an Occupancy Agreement for every location occupied by a department/agency. An Occupancy Agreement is comprised of two elements, an Occupancy Instrument which provides an array of details on the location of the occupancy, the amount of space, the imputed market-based cost of the space, the type of space, the duration of the occupancy(duration of occupancy vary depending on the specific tenant requirements but are normally for periods of 3-5 years), the number of employees accommodated at the location, etc. 2, fiche 2, Anglais, - occupancy%20agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marchés publics
- Immobilier
Fiche 2, La vedette principale, Français
- convention d'occupation
1, fiche 2, Français, convention%20d%27occupation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- convention d'occupation de locaux 2, fiche 2, Français, convention%20d%27occupation%20de%20locaux
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
TPSGC [Travaux publics et Services Gouvernementaux Canada] et ses clients sont tenus de rendre officielles les conditions d'occupation au moyen d'une convention d'occupation pour chaque local occupé par un ministère ou un organisme. Cette convention comprend deux éléments : l'accord d'occupation des locaux, qui contient les détails sur l'endroit où sont situés les locaux, la quantité d'espace, l'imputation des tarifs du marché, le type de local, la durée d'occupation (qui varie selon les besoins particuliers des locataires, mais correspond normalement à des périodes de 3 à 5 ans), le nombre d'employés occupant les locaux, etc. 3, fiche 2, Français, - convention%20d%27occupation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-08-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- allocation of risks
1, fiche 3, Anglais, allocation%20of%20risks
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Frequently, a person is prepared to establish a relation with others only on terms expressly defined by him. Thus in offering his services to clients... he may stipulate conditions which modify in his favour the usual allocation of risks... To the extent that(these terms) purport to relieve the defendant from responsibility, the plaintiff thereby assumes the risk for himself. 2, fiche 3, Anglais, - allocation%20of%20risks
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- allocation of risk
- risk allocation
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- répartition du risque
1, fiche 3, Français, r%C3%A9partition%20du%20risque
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2015-03-24
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Remuneration (Personnel Management)
- Federal Administration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- pay
1, fiche 4, Anglais, pay
correct, nom
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
An amount of money given to an entitled employee, for services rendered during a specific period in accordance with the relevant terms and conditions of employment, at the applicable rate as determined in a collective agreement or approved by Treasury Board for the group and level of the employee's classification. 2, fiche 4, Anglais, - pay
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
The terms "pay" and "remuneration" are often used interchangeably. The term "pay" designates the amount of money given to an employee for services rendered during a specific period. 3, fiche 4, Anglais, - pay
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Rémunération (Gestion du personnel)
- Administration fédérale
Fiche 4, La vedette principale, Français
- paye
1, fiche 4, Français, paye
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- paie 2, fiche 4, Français, paie
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
La paye est le montant d'argent versé à un employé admissible, pour des services rendus au cours d'une période précise, conformément aux conditions d'emploi et au taux de rémunération applicable tel que défini dans le cadre d'une convention collective ou approuvé par le Conseil du Trésor pour le groupe et le niveau de classification de l'employé. 3, fiche 4, Français, - paye
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Les termes «paye», «paie» et «rémunération» sont souvent utilisés de façon interchangeable. Les termes «paye» et «paie» désignent la somme versée à un employé pour les services qu'il a rendus au cours d'une période donnée. 4, fiche 4, Français, - paye
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Remuneración (Gestión del personal)
- Administración federal
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- paga
1, fiche 4, Espagnol, paga
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2015-03-16
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Health Insurance
- Health Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- accessibility
1, fiche 5, Anglais, accessibility
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- access 2, fiche 5, Anglais, access
correct, nom, normalisé
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
The degree to which a patient or group is able to obtain care or services, taking into account the health system’s financial and organizational constraints. 3, fiche 5, Anglais, - accessibility
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
The health insurance plans of the provinces and territories must provide reasonable access to insured health care services on uniform terms and conditions. 4, fiche 5, Anglais, - accessibility
Record number: 5, Textual support number: 2 CONT
... the five principles of the Canada Health Act: public administration, comprehensiveness, universality, portability and accessibility. 5, fiche 5, Anglais, - accessibility
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
access: term and definition standardized by the Health Technology Assessment (HTA) Glossary English Editorial Board and the Translation Bureau. 6, fiche 5, Anglais, - accessibility
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Assurance-maladie
- Droit de la santé
Fiche 5, La vedette principale, Français
- accessibilité
1, fiche 5, Français, accessibilit%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Degré auquel un patient ou un groupe peut obtenir des soins ou des services compte tenu des contraintes financières et organisationnelles du système de santé. 2, fiche 5, Français, - accessibilit%C3%A9
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Les principes fondamentaux qui sous-tendent le régime de santé au Canada sont les cinq règles générales prévues par la Loi canadienne de la santé : gestion publique, intégralité, universalité, transférabilité et accessibilité. 3, fiche 5, Français, - accessibilit%C3%A9
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
accessibilité : terme et définition normalisés par l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux (INESSS) et le Bureau de la traduction. 4, fiche 5, Français, - accessibilit%C3%A9
Record number: 5, Textual support number: 1 PHR
Accessibilité d'un service de santé. 4, fiche 5, Français, - accessibilit%C3%A9
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Seguro médico
- Derecho de salud
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- accesibilidad
1, fiche 5, Espagnol, accesibilidad
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Facilidad con que puede recibirse la atención necesaria [de parte de los servicios de salud], en función de limitaciones económicas, sociales, organizativas, geográficas, temporales o culturales. 2, fiche 5, Espagnol, - accesibilidad
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
No debe confundirse "accesibilidad" con "universalidad". 3, fiche 5, Espagnol, - accesibilidad
Fiche 6 - données d’organisme interne 2015-01-28
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Union Organization
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- scale agreement
1, fiche 6, Anglais, scale%20agreement
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
An agreement in writing between a producer and an artists’ association respecting minimum terms and conditions for the provision of artists’ services and other related matters. 2, fiche 6, Anglais, - scale%20agreement
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Organisation syndicale
Fiche 6, La vedette principale, Français
- accord-cadre
1, fiche 6, Français, accord%2Dcadre
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Accord écrit conclu entre un producteur et une association d’artistes et comportant des dispositions relatives aux conditions minimales pour les prestations de services des artistes et à des questions connexes. 1, fiche 6, Français, - accord%2Dcadre
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2014-06-02
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Government Contracts
Universal entry(ies) Fiche 7
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- Price/Terms of Payment
1, fiche 7, Anglais, Price%2FTerms%20of%20Payment
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Price/Terms of Payment : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada. 2, fiche 7, Anglais, - Price%2FTerms%20of%20Payment
Record number: 7, Textual support number: 2 OBS
R2000-2999: Standard procurement clause title. 2, fiche 7, Anglais, - Price%2FTerms%20of%20Payment
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Marchés publics
Entrée(s) universelle(s) Fiche 7
Fiche 7, La vedette principale, Français
- Prix/Modalités de paiement
1, fiche 7, Français, Prix%2FModalit%C3%A9s%20de%20paiement
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Prix/Modalités de paiement : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 2, fiche 7, Français, - Prix%2FModalit%C3%A9s%20de%20paiement
Record number: 7, Textual support number: 2 OBS
R2000-2999 : Titre de clause uniformisée d'achat. 2, fiche 7, Français, - Prix%2FModalit%C3%A9s%20de%20paiement
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2014-06-02
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Government Contracts
Universal entry(ies) Fiche 8
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- Terms of Payment
1, fiche 8, Anglais, Terms%20of%20Payment
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Terms of Payment : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada. 2, fiche 8, Anglais, - Terms%20of%20Payment
Record number: 8, Textual support number: 2 OBS
P5000-5999: Standard procurement clause title. 2, fiche 8, Anglais, - Terms%20of%20Payment
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Marchés publics
Entrée(s) universelle(s) Fiche 8
Fiche 8, La vedette principale, Français
- Modalités de paiement
1, fiche 8, Français, Modalit%C3%A9s%20de%20paiement
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Modalités de paiement : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 2, fiche 8, Français, - Modalit%C3%A9s%20de%20paiement
Record number: 8, Textual support number: 2 OBS
P5000-5999 : Titre de clause uniformisée d'achat. 2, fiche 8, Français, - Modalit%C3%A9s%20de%20paiement
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2014-05-07
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- terms and conditions of contract
1, fiche 9, Anglais, terms%20and%20conditions%20of%20contract
correct, pluriel
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
These terms and conditions constitute the entire contract and understanding of the parties. Any changes or modifications to these terms and conditions of contract thereto are agreed to by both parties upon renewal of services. 2, fiche 9, Anglais, - terms%20and%20conditions%20of%20contract
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
terms and conditions of contract: term usually used in the plural in this context. 3, fiche 9, Anglais, - terms%20and%20conditions%20of%20contract
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 9, La vedette principale, Français
- modalités d'un contrat
1, fiche 9, Français, modalit%C3%A9s%20d%27un%20contrat
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Modalités du contrat entre l'employeur et l'organisme de prestation JCT [Jeunesse Canada au travail] dans les deux langues officielles. 1, fiche 9, Français, - modalit%C3%A9s%20d%27un%20contrat
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
modalités d'un contrat : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 2, fiche 9, Français, - modalit%C3%A9s%20d%27un%20contrat
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2013-10-11
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- based on a purchase contract
1, fiche 10, Anglais, based%20on%20a%20purchase%20contract
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
- based on a purchase agreement 2, fiche 10, Anglais, based%20on%20a%20purchase%20agreement
correct
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
A purchase agreement is a legal document that outlines the terms and conditions connected with a transaction that includes the act of purchasing goods or services. 3, fiche 10, Anglais, - based%20on%20a%20purchase%20contract
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 10, La vedette principale, Français
- fondé sur un contrat d'achat
1, fiche 10, Français, fond%C3%A9%20sur%20un%20contrat%20d%27achat
correct
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- basé sur un contrat d'achat 2, fiche 10, Français, bas%C3%A9%20sur%20un%20contrat%20d%27achat
correct
Fiche 10, Justifications, Français
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2013-10-04
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- National and International Security
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- Canadian Industrial Security Directorate
1, fiche 11, Anglais, Canadian%20Industrial%20Security%20Directorate
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
- CISD 1, fiche 11, Anglais, CISD
correct
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
[The directorate that] provides personnel screening services for industry contractor personnel [and for departmental employees], ensures security and inspection of companies which have access to protected and classified information and assets, ensures the safeguarding of protected and classified government assets, and specifies security-required terms and conditions in classified contractual documents. 2, fiche 11, Anglais, - Canadian%20Industrial%20Security%20Directorate
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
In 2007, the Canadian and International Industrial Security Directorate was split into two directorates: the Canadian Industrial Security Directorate and the International Industrial Security Directorate. 3, fiche 11, Anglais, - Canadian%20Industrial%20Security%20Directorate
Record number: 11, Textual support number: 2 OBS
Public Works and Government Services Canada. 4, fiche 11, Anglais, - Canadian%20Industrial%20Security%20Directorate
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 11, La vedette principale, Français
- Direction de la sécurité industrielle canadienne
1, fiche 11, Français, Direction%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20industrielle%20canadienne
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
- DSIC 1, fiche 11, Français, DSIC
correct, nom féminin
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
[Direction qui] fournit des services d'enquêtes de sécurité sur le personnel des entrepreneurs [et sur les employés du Ministère], assure la sécurité et l'inspection des entreprises qui ont accès à des renseignements et à des biens protégés et classifiés, garde en lieu sûr les biens gouvernementaux protégés et classifiés et stipule les conditions de sécurité dans les contrats classifiés. 2, fiche 11, Français, - Direction%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20industrielle%20canadienne
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
En 2007, la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale a été divisée en deux directions distinctes : la Direction de la sécurité industrielle canadienne et la Direction de la sécurité industrielle internationale. 3, fiche 11, Français, - Direction%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20industrielle%20canadienne
Record number: 11, Textual support number: 2 OBS
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 4, fiche 11, Français, - Direction%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20industrielle%20canadienne
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2013-09-24
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- standing offer
1, fiche 12, Anglais, standing%20offer
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
- SO 2, fiche 12, Anglais, SO
correct
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
... an offer from a potential supplier to provide goods and/or services at pre-arranged prices, under set terms and conditions, when and if required. 3, fiche 12, Anglais, - standing%20offer
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
No contract exists until the Government issues an order or "call-up" against the standing offer, and there is no actual obligation by the Government to purchase until that time. 3, fiche 12, Anglais, - standing%20offer
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 12, La vedette principale, Français
- offre à commandes
1, fiche 12, Français, offre%20%C3%A0%20commandes
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
- offre permanente 2, fiche 12, Français, offre%20permanente
correct, nom féminin
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Une offre à commandes n'est pas un contrat. Il s'agit d'une offre d'un fournisseur éventuel qui vise à fournir, au besoin, des biens et des services à des prix convenus au préalable, conformément aux modalités prévues dans l'offre à commandes. Un contrat n'est conclu que lorsque le gouvernement passe une commande ou établit une commande subséquente à une offre à commandes. En outre, le gouvernement n'assume aucune obligation d'achat tant que la commande n'est pas passée. 3, fiche 12, Français, - offre%20%C3%A0%20commandes
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Campo(s) temático(s)
- Contratos gubernamentales
Fiche 12, La vedette principale, Espagnol
- oferta permanente
1, fiche 12, Espagnol, oferta%20permanente
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Espagnol
Fiche 12, Les synonymes, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2012-06-21
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- supply arrangement
1, fiche 13, Anglais, supply%20arrangement
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
- SA 2, fiche 13, Anglais, SA
correct
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Supply arrangements are non-binding agreements between the Government of Canada and suppliers to provide a range of goods and, more commonly, services on an "as-required" basis. They include a set of pre-determined terms and conditions that will apply to the resulting contract;... When a need is identified for a good or service for which a supply arrangement exists, a competition is held amongst the supply arrangement holders. 3, fiche 13, Anglais, - supply%20arrangement
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 13, La vedette principale, Français
- arrangement en matière d'approvisionnement
1, fiche 13, Français, arrangement%20en%20mati%C3%A8re%20d%27approvisionnement
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Français
- AA 2, fiche 13, Français, AA
correct, nom masculin
- AMA 3, fiche 13, Français, AMA
correct, nom masculin
Fiche 13, Les synonymes, Français
- accord d'approvisionnement 4, fiche 13, Français, accord%20d%27approvisionnement
correct, nom masculin
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Les arrangements en matière d’approvisionnement sont des ententes non exécutoires conclues entre le gouvernement du Canada et des fournisseurs, établies en vue de la prestation d’un éventail de biens et, plus souvent, de services, au fur et à mesure des besoins. Ils comprennent un ensemble de modalités qui s’appliqueront dans le cadre du contrat subséquent. [...] Lorsqu’un besoin à l’égard d’un bien ou d’un service prévu dans un arrangement en matière d’approvisionnement est établi, on lance un processus concurrentiel auprès des détenteurs d’arrangement en matière d’approvisionnement. 5, fiche 13, Français, - arrangement%20en%20mati%C3%A8re%20d%27approvisionnement
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
arrangement en matière d'approvisionnement : terme utilisé dans le formulaire de Travaux publics et Services gouvernementaux (PWGSC-TPSGC 9168) relatif à la demande d'arrangement en matière d'approvisionnement. 6, fiche 13, Français, - arrangement%20en%20mati%C3%A8re%20d%27approvisionnement
Record number: 13, Textual support number: 2 OBS
Le sigle AA ainsi que l'acronyme AMA sont utilisés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 6, fiche 13, Français, - arrangement%20en%20mati%C3%A8re%20d%27approvisionnement
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2012-05-29
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Government Contracts
- Law of Contracts (common law)
- The Product (Marketing)
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- enabling agreement
1, fiche 14, Anglais, enabling%20agreement
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
A framework agreement provides for the supply of products or services over a given time period. It is not in itself a contractual agreement to supply, but is an enabling agreement providing agreed specifications, delivery terms, prices, and terms and conditions of contract. 1, fiche 14, Anglais, - enabling%20agreement
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Marchés publics
- Droit des contrats (common law)
- Produit (Commercialisation)
Fiche 14, La vedette principale, Français
- convention-cadre
1, fiche 14, Français, convention%2Dcadre
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
- convention cadre 2, fiche 14, Français, convention%20cadre
correct, nom féminin
- accord-cadre 3, fiche 14, Français, accord%2Dcadre
correct, nom masculin
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
La convention cadre est conclue par le client indiqué dans la facture applicable à l’égard de services ou indiqué en tant que partie concluant un énoncé des travaux et bénéficiant des services qui y sont prévus (le « client ») et DellCanada Inc. («Dell»). 2, fiche 14, Français, - convention%2Dcadre
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2012-05-02
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Government Contracts
- Estimating (Construction)
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- price schedule
1, fiche 15, Anglais, price%20schedule
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
- schedule of prices 2, fiche 15, Anglais, schedule%20of%20prices
correct
- unit price table 3, fiche 15, Anglais, unit%20price%20table
correct
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Tariff. A document, approved by the responsible regulatory agency, listing the terms and conditions, including a schedule of prices, under which utility services will be provided. 2, fiche 15, Anglais, - price%20schedule
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Marchés publics
- Évaluation et estimation (Construction)
Fiche 15, La vedette principale, Français
- bordereau de prix
1, fiche 15, Français, bordereau%20de%20prix
correct, nom masculin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Campo(s) temático(s)
- Contratos gubernamentales
- Evaluación y estimación (Construcción)
Fiche 15, La vedette principale, Espagnol
- lista de precios
1, fiche 15, Espagnol, lista%20de%20precios
correct, nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Espagnol
Fiche 15, Les synonymes, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2011-12-08
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Government Contracts
- Industry-Government Relations (Econ.)
- Military (General)
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- general terms and conditions for development contracts with the industry
1, fiche 16, Anglais, general%20terms%20and%20conditions%20for%20development%20contracts%20with%20the%20industry
correct, pluriel
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
- general terms and conditions for development contracts with industrial firms 2, fiche 16, Anglais, general%20terms%20and%20conditions%20for%20development%20contracts%20with%20industrial%20firms
correct, pluriel
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
Airworthiness Verification, Product Conformity Inspection and Airworthiness Reverification of Bundeswehr Aircraft, Aircraft Systems and Flight Essential Equipment. 1. General. 1. 1. The establishment of airworthiness in respect of aircraft, aircraft systems and flight essential equipment, and system compatibility in respect of nonessential equipment, ground support and test equipment, and ground facilities, in connection with development and/or procurement, and the restoration of airworthiness in respect of aircraft, aircraft systems and flight essential equipment, and system compatibility in respect of nonessential equipment, ground support and test equipment, and ground facilities, in connection with modification or maintenance, in accordance with the following regulations, together with demonstration of the same, are integral to fulfillment of contract by the contractor. This responsibility extends to all subcontractual obligations and services. With regard to contracts subject to the General Terms and Conditions for Development Contracts with the Industry(Allgemeine Bedingungen für Entwicklungsverträge mit der Industrie, ABEI), 1 para. 1 of these Terms is not applicable in conjunction with this Annex. 1, fiche 16, Anglais, - general%20terms%20and%20conditions%20for%20development%20contracts%20with%20the%20industry
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Refers to contracts undertook by the armed forces of Germany. 3, fiche 16, Anglais, - general%20terms%20and%20conditions%20for%20development%20contracts%20with%20the%20industry
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Marchés publics
- Relations de l'industrie avec l'État (Écon.)
- Militaire (Généralités)
Fiche 16, La vedette principale, Français
- conditions générales applicables aux marchés de développement conclus avec l’industrie
1, fiche 16, Français, conditions%20g%C3%A9n%C3%A9rales%20applicables%20aux%20march%C3%A9s%20de%20d%C3%A9veloppement%20conclus%20avec%20l%26rsquo%3Bindustrie
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Expression se rapportant à des contrats conclus par les forces armées de l'Allemagne. 2, fiche 16, Français, - conditions%20g%C3%A9n%C3%A9rales%20applicables%20aux%20march%C3%A9s%20de%20d%C3%A9veloppement%20conclus%20avec%20l%26rsquo%3Bindustrie
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2011-11-09
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Sociology of the Family
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- adoption placement agreement
1, fiche 17, Anglais, adoption%20placement%20agreement
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
Adoption placement agreement... When a child is placed by a child and family services agency with a prospective adoptive parent, an agreement in the prescribed form shall be made between the child and family services agency that is the permanent guardian of the child and the prospective adoptive parent, setting out the terms and conditions of the placement. 1, fiche 17, Anglais, - adoption%20placement%20agreement
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Sociologie de la famille
Fiche 17, La vedette principale, Français
- entente de placement en vue d'une adoption
1, fiche 17, Français, entente%20de%20placement%20en%20vue%20d%27une%20adoption
correct, nom féminin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
Entente de placement en vue de l'adoption ... Si un office de services à l'enfant et à la famille place un enfant auprès d'une personne qui désire adopter un enfant, une entente conforme au modèle réglementaire est conclue entre cette personne et l'office de services à l'enfant et à la famille qui a la tutelle permanente de l'enfant, laquelle entente indique les modalités du placement. 1, fiche 17, Français, - entente%20de%20placement%20en%20vue%20d%27une%20adoption
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2010-12-10
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Government Contracts
- Plans and Specifications (Construction)
- Execution of Work (Construction)
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- bid
1, fiche 18, Anglais, bid
correct, nom, normalisé
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
- tender 2, fiche 18, Anglais, tender
correct, nom, Grande-Bretagne, normalisé
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 DEF
An offer submitted in response to an invitation from a contracting authority to carry out work or to supply goods or services for a certain price under defined terms and conditions. 3, fiche 18, Anglais, - bid
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
tender: term standardized by ISO. 4, fiche 18, Anglais, - bid
Record number: 18, Textual support number: 2 OBS
bid: term standardized by the Canadian General Standards Board (CGSB). 4, fiche 18, Anglais, - bid
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Marchés publics
- Devis, cahiers des charges et plans (Construction)
- Exécution des travaux de construction
Fiche 18, La vedette principale, Français
- soumission
1, fiche 18, Français, soumission
correct, voir observation, nom féminin, normalisé
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
- offre 2, fiche 18, Français, offre
correct, voir observation, nom féminin, normalisé
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 DEF
Proposition soumise en réponse à une invitation faite par une autorité contractante et par laquelle une personne physique ou morale exprime sa volonté de s'engager à fournir des biens ou des services à un certain prix et selon des modalités déterminées. 3, fiche 18, Français, - soumission
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Lorsque l'offre est présentée sous une forme requise et a pour objet la conclusion d'un marché, elle prend le nom de «soumission». 4, fiche 18, Français, - soumission
Record number: 18, Textual support number: 2 OBS
soumission; offre : termes normalisés par l'ISO. 5, fiche 18, Français, - soumission
Record number: 18, Textual support number: 3 OBS
soumission : terme normalisé par l'Office des normes générales du Canada (ONGC). 5, fiche 18, Français, - soumission
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Campo(s) temático(s)
- Contratos gubernamentales
- Planos y pliegos de condiciones (Construcción)
- Ejecución de los trabajos de construcción
Fiche 18, La vedette principale, Espagnol
- oferta
1, fiche 18, Espagnol, oferta
correct, nom féminin
Fiche 18, Les abréviations, Espagnol
Fiche 18, Les synonymes, Espagnol
- propuesta 2, fiche 18, Espagnol, propuesta
correct, nom féminin
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Record number: 18, Textual support number: 1 DEF
Proposición hecha por un contratista a su cliente para construir una estructura, de acuerdo con las condiciones especificadas en la oferta y por un precio dado. 3, fiche 18, Espagnol, - oferta
Fiche 19 - données d’organisme interne 2010-05-19
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Union Organization
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- Union of Northern Workers
1, fiche 19, Anglais, Union%20of%20Northern%20Workers
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
- UNW 1, fiche 19, Anglais, UNW
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
- Northwest Territories Public Service Association 2, fiche 19, Anglais, Northwest%20Territories%20Public%20Service%20Association
ancienne désignation
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
The Union of Northern Workers(UNW) or the Northwest Territories(NWT) Public Service Association as it was known then, began organizing employees of the new Territorial Government in 1969. In 1988, the Government of Northwest Territories(GNWT) passed the Union of Northern Workers Act which officially changed the name of the organization and recognized the UNW as the bargaining agent for its members working for the government. The UNW is a component(partner) of the Public Service Alliance of Canada(PSAC). The PSAC provides the UNW and its members with some specialized services. They do organizing drives, lobby governments at the federal level, provide legal advice, and representation in arbitrations. The UNW provides direct service to its members, representing them in job appeals, grievances and everyday workplace problems. UNW also prepares bargaining demands for contract negotiations. UNW Service Officers help ensure that the terms and conditions are enforced for each of the 25 Collective Agreements that apply to our UNQ members. 1, fiche 19, Anglais, - Union%20of%20Northern%20Workers
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Organisation syndicale
Fiche 19, La vedette principale, Français
- Syndicat des travailleurs du Nord
1, fiche 19, Français, Syndicat%20des%20travailleurs%20du%20Nord
correct, nom masculin, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
- Association de la fonction publique des Territoires du Nord-Ouest 2, fiche 19, Français, Association%20de%20la%20fonction%20publique%20des%20Territoires%20du%20Nord%2DOuest
ancienne désignation, nom féminin
Fiche 19, Justifications, Français
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2007-07-04
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Production Management
- Real Estate
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- sub-contract management
1, fiche 20, Anglais, sub%2Dcontract%20management
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
- subcontract management 2, fiche 20, Anglais, subcontract%20management
correct
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
Sub-contract management : Where the contractor chooses to deliver services through a sub-contract, the contractor shall ensure that the sub-contractor provides the services in a manner entirely consistent with the terms and conditions of the contract and achieves timely delivery of quality services for the best price. 3, fiche 20, Anglais, - sub%2Dcontract%20management
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Gestion de la production
- Immobilier
Fiche 20, La vedette principale, Français
- gestion des contrats de sous-traitance
1, fiche 20, Français, gestion%20des%20contrats%20de%20sous%2Dtraitance
correct, nom féminin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
Gestion des contrats de sous-traitance : Lorsque l'entrepreneur choisit de fournir les services par voie de sous-traitance, il devra s'assurer que le sous-traitant fournit les services d'une manière entièrement compatible avec les modalités du contrat et qui permet d'obtenir dans les délais des services de qualité pour le meilleur prix qui soit. 2, fiche 20, Français, - gestion%20des%20contrats%20de%20sous%2Dtraitance
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2007-05-28
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- sign-off
1, fiche 21, Anglais, sign%2Doff
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
The contractor will be required to determine rental rates based on current market rates with appropriate PWGSC [Public Works and Government Services Canada] sign-offs and approvals, negotiate leases and arrange temporary licenses, and enforce the terms and conditions thereof for existing and new agreements. 2, fiche 21, Anglais, - sign%2Doff
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 21, La vedette principale, Français
- approbation
1, fiche 21, Français, approbation
correct, nom féminin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
- signature 2, fiche 21, Français, signature
nom féminin
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
L'entrepreneur devra fixer les taux de location en fonction des taux actuels du marché et obtenir à cet égard les signatures et les approbations requises de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada], négocier des baux, prendre les mesures nécessaires à l'attribution de permis temporaires, et faire observer les dispositions des accords existants et des nouveaux accords. 3, fiche 21, Français, - approbation
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2006-10-04
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- call-off contract
1, fiche 22, Anglais, call%2Doff%20contract
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
A call-off contract is used for the supply of a specific quantity(a minimum and maximum range can be given) of goods or services over a given time period, subject to the prices, specifications and terms and conditions agree. Delivery will be made either to a delivery schedule built into the call-off contract, or more usually by separate call-off orders placed against the contract. 2, fiche 22, Anglais, - call%2Doff%20contract
Record number: 22, Textual support number: 2 CONT
... a call-off contract, under which the contracting authority has the right to require the supplier to supply on pre-determined terms and conditions. 3, fiche 22, Anglais, - call%2Doff%20contract
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
In essence, a call-off contract is the same as a framework agreement except that the call-off contract is a legally binding contract with the supplier. 2, fiche 22, Anglais, - call%2Doff%20contract
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 22, La vedette principale, Français
- marché à commandes
1, fiche 22, Français, march%C3%A9%20%C3%A0%20commandes
correct, nom masculin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 DEF
Contrat dont l'objet comporte l'indication des quantités (valeurs minimale et maximale) des prestations, que le service contractant s'engage à acquérir et le partenaire contractant à livrer, pendant une période d'une année, renouvelable dans la limite de cinq années. 2, fiche 22, Français, - march%C3%A9%20%C3%A0%20commandes
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
Le marché à commandes porte sur l'acquisition de fournitures ou services de type courant et répétitif et fixe le prix ou la formule de prix qui leur est applicable. 2, fiche 22, Français, - march%C3%A9%20%C3%A0%20commandes
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
En principe, un marché à commandes est un accord-cadre sauf que le marché à commandes est un contrat obligatoire avec le fournisseur. 3, fiche 22, Français, - march%C3%A9%20%C3%A0%20commandes
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2006-01-10
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- letter of intent
1, fiche 23, Anglais, letter%20of%20intent
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 DEF
A commitment on behalf of the Minister to place a contract with a designated contractor. 2, fiche 23, Anglais, - letter%20of%20intent
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
It is used to enter into a binding agreement authorizing commencement of the work before issuance of a contract in those cases where the principal contract provisions require time consuming negotiations and the timely delivery of goods or services would be jeopardized by awaiting the award of the contract. A Letter of Intent is issued subsequent to approval of those terms and conditions which have been already agreed to between the Crown and the contractor, but before obtaining approval of all appropriate terms and conditions of the proposed contract. 3, fiche 23, Anglais, - letter%20of%20intent
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
Term used at the Department of Public Works and Government Services (Canada). 2, fiche 23, Anglais, - letter%20of%20intent
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 23, La vedette principale, Français
- déclaration d'intention
1, fiche 23, Français, d%C3%A9claration%20d%27intention
correct, nom féminin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 DEF
Engagement pris au nom du Ministre afin de passer un contrat avec un entrepreneur désigné. 2, fiche 23, Français, - d%C3%A9claration%20d%27intention
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
Elle permet d'entreprendre les travaux avant l'adjudication du contrat lorsque les principales clauses du contrat exigent de longues négociations et que la livraison à temps des biens ou services serait compromise si on attendait l'adjudication du contrat. Elle est délivrée après l'approbation des clauses ayant déjà fait l'objet d'un accord entre l'État et l'entrepreneur, mais avant l'approbation de toutes les clauses appropriées du contrat proposé. 2, fiche 23, Français, - d%C3%A9claration%20d%27intention
Record number: 23, Textual support number: 2 OBS
Terme en usage au ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux (Canada). 3, fiche 23, Français, - d%C3%A9claration%20d%27intention
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Campo(s) temático(s)
- Contratos gubernamentales
Fiche 23, La vedette principale, Espagnol
- carta de intención
1, fiche 23, Espagnol, carta%20de%20intenci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 23, Les abréviations, Espagnol
Fiche 23, Les synonymes, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2005-12-28
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Health Insurance
- Health Law
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- universality
1, fiche 24, Anglais, universality
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 DEF
All insured residents of a province or territory must be entitled to the insured health services on uniform terms and conditions. 2, fiche 24, Anglais, - universality
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
... the five principles of the Canada Health Act: public administration, comprehensiveness, universality, portability and accessibility. 3, fiche 24, Anglais, - universality
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Assurance-maladie
- Droit de la santé
Fiche 24, La vedette principale, Français
- universalité
1, fiche 24, Français, universalit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
«La condition d'universalité suppose qu'au titre du régime provincial d'assurance-santé, cent pour cent des assurés de la province ait droit aux services de santé assurés prévus par celui-ci, selon des modalités uniformes.» 2, fiche 24, Français, - universalit%C3%A9
Record number: 24, Textual support number: 2 CONT
Les principes fondamentaux qui sous-tendent le régime de santé au Canada sont les cinq règles générales prévues par la Loi canadienne de la santé : gestion publique, intégralité, universalité, transférabilité et accessibilité. 3, fiche 24, Français, - universalit%C3%A9
Fiche 24, Terme(s)-clé(s)
- application universelle
- généralisation
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Campo(s) temático(s)
- Seguro médico
- Derecho de salud
Fiche 24, La vedette principale, Espagnol
- universalidad
1, fiche 24, Espagnol, universalidad
correct, nom féminin
Fiche 24, Les abréviations, Espagnol
Fiche 24, Les synonymes, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
No debe confundirse "universalidad" con "accesibilidad". 2, fiche 24, Espagnol, - universalidad
Fiche 25 - données d’organisme interne 2003-10-21
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Private-Sector Bodies and Committees
- Organizations and Associations (Admin.)
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- Association of Professional Student Services Personnel
1, fiche 25, Anglais, Association%20of%20Professional%20Student%20Services%20Personnel
correct, Ontario
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
- A.P.S.S.P. 1, fiche 25, Anglais, A%2EP%2ES%2ES%2EP%2E
correct, Ontario
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
The purpose of this organization shall be to obtain for its members through collective bargaining and other lawful means, the regulation of relations between its members and those who employ their services, to obtain improvements in the terms and conditions of their employment, and matters related thereto, to protect them from arbitrary or unjust treatment in respect to their employment and to promote equality of its members regardless of race, color, national origin, gender, sexual orientation or physical challenges. 1, fiche 25, Anglais, - Association%20of%20Professional%20Student%20Services%20Personnel
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Organismes et comités du secteur privé
- Organismes et associations (Admin.)
Fiche 25, La vedette principale, Français
- Association of Professional Student Services Personnel
1, fiche 25, Français, Association%20of%20Professional%20Student%20Services%20Personnel
correct, Ontario
Fiche 25, Les abréviations, Français
- A.P.S.S.P. 1, fiche 25, Français, A%2EP%2ES%2ES%2EP%2E
correct, Ontario
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2002-04-10
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- area
1, fiche 26, Anglais, area
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
- amount of space 3, fiche 26, Anglais, amount%20of%20space
- quantity of space 3, fiche 26, Anglais, quantity%20of%20space
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
Where applicable, a plan is developed which will allow for the achievement of PWGSC [Public Works and Government Services Canada] goals. In developing this plan, the functional performance of the asset must be determined in terms of applicable policies and interdepartmental agreements in relation to the program needs of the occupants. This includes the quantity of space, location requirements and building operating conditions. 4, fiche 26, Anglais, - area
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 26, La vedette principale, Français
- superficie
1, fiche 26, Français, superficie
correct, nom féminin
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
S'il y a lieu, on élabore un plan qui permet l'atteinte des objectifs de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada]. En élaborant ce plan, il faut déterminer le rendement fonctionnel du bien en termes de politiques et d'accords interministériels applicables eu égard aux exigences des programmes des occupants. Parmi ces dernières on note la superficie, les exigences quant aux locaux et les conditions d'exploitation de l'immeuble. 3, fiche 26, Français, - superficie
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
Source : Répertoire fédéral des biens immobiliers. 2, fiche 26, Français, - superficie
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 2001-10-24
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Non-Canadian)
- Water Transport
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- Federal Maritime Commission
1, fiche 27, Anglais, Federal%20Maritime%20Commission
correct, États-Unis
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
- FMC 2, fiche 27, Anglais, FMC
correct, États-Unis
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 DEF
A U. S. agency that regulates waterborne foreign and domestic offshore commerce to ensure that U. S. international trade is open to all countries on fair terms that fair rates and conditions exist permitting the commercial market for services to function without discrimination. 3, fiche 27, Anglais, - Federal%20Maritime%20Commission
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux non canadiens
- Transport par eau
Fiche 27, La vedette principale, Français
- Federal Maritime Commission
1, fiche 27, Français, Federal%20Maritime%20Commission
correct, États-Unis
Fiche 27, Les abréviations, Français
- FMC 2, fiche 27, Français, FMC
correct, États-Unis
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Fiche 27, Terme(s)-clé(s)
- Commission maritime fédérale
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités nacionales no canadienses
- Transporte por agua
Fiche 27, La vedette principale, Espagnol
- Comisión federal marítima
1, fiche 27, Espagnol, Comisi%C3%B3n%20federal%20mar%C3%ADtima
nom féminin, États-Unis
Fiche 27, Les abréviations, Espagnol
Fiche 27, Les synonymes, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 2001-07-25
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- functional performance
1, fiche 28, Anglais, functional%20performance
correct
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
PWGSC [Public Works and Government Services Canada] asset management planning.... Where applicable, a plan is developed which will allow for the achievement of PWGSC goals. In developing this plan, the functional performance of the asset must be determined in terms of applicable policies and interdepartmental agreements in relation to the program needs of the occupants. This includes the quantity of space, location requirements and building operating conditions. The operational performance of the asset must also be conducive to effective, efficient and economic delivery of tenant programs with a view to continuing and improving tenant satisfaction and maximizing revenues. 2, fiche 28, Anglais, - functional%20performance
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 28, La vedette principale, Français
- rendement fonctionnel
1, fiche 28, Français, rendement%20fonctionnel
correct, nom masculin
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
Planification de la gestion des biens de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada]. [...] S'il y a lieu, on élabore un plan qui permet l'atteinte des objectifs de TPSGC. En élaborant ce plan, il faut déterminer le rendement fonctionnel du bien en termes de politiques et d'accords interministériels applicables eu égard aux exigences des programmes des occupants. Parmi ces dernières on note la superficie, les exigences quant aux locaux et les conditions d'exploitation de l'immeuble. Le rendement opérationnel de l'immeuble doit également favoriser l'exécution efficace, efficiente et économique des programmes des locataires, et ce, dans le but de continuer à améliorer la satisfaction des clients et de maximiser les recettes. 2, fiche 28, Français, - rendement%20fonctionnel
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 2000-11-16
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Taxation
- Operating Systems (Software)
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- outline agreement
1, fiche 29, Anglais, outline%20agreement
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 DEF
Longer-term arrangement between a purchasing organization and a vendor for materials or services over a period base on predefined terms and conditions. 1, fiche 29, Anglais, - outline%20agreement
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Fiscalité
- Systèmes d'exploitation (Logiciels)
Fiche 29, La vedette principale, Français
- contrat-cadre
1, fiche 29, Français, contrat%2Dcadre
correct, nom masculin
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 DEF
Dispositions à plus long terme conclue entre une organisation d'achats et à un fournisseur au sujet de la fourniture d'articles ou à la prestation de services au cours d'un échéancier donné à partir de conditions préétablies. 1, fiche 29, Français, - contrat%2Dcadre
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 1998-04-27
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Investment
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- specialized financing corporation
1, fiche 30, Anglais, specialized%20financing%20corporation
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 DEF
... a body corporate that is primarily engaged, under prescribed terms and conditions, in providing specialized business management, in making investments or in providing financing or advisory services. [Bank Act] 2, fiche 30, Anglais, - specialized%20financing%20corporation
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 30, La vedette principale, Français
- société de financement spécial
1, fiche 30, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20financement%20sp%C3%A9cial
correct, nom féminin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 DEF
Personne morale dont l'activité principale consiste, conformément aux modalités prévues par règlement, en la prestation de services spéciaux de gestion commerciale, en des placements, ou en des services de consultation. [Loi sur les banques] 2, fiche 30, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20financement%20sp%C3%A9cial
Fiche 30, Terme(s)-clé(s)
- société de financement spécialisée
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 1997-03-31
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- terms and conditions of services 1, fiche 31, Anglais, terms%20and%20conditions%20of%20services
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 31, La vedette principale, Français
- conditions de la prestation des services
1, fiche 31, Français, conditions%20de%20la%20prestation%20des%20services
proposition, nom féminin
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
Fiche 31, Justifications, Français
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 1996-11-19
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Trade
- Inventory and Material Management
- Government Accounting
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- basis of payment
1, fiche 32, Anglais, basis%20of%20payment
correct
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
Fiche 32, Justifications, Anglais
Record number: 32, Textual support number: 1 DEF
The payment terms in a contract which specify the conditions under which payment will be made for receipt of goods or performance of services. 2, fiche 32, Anglais, - basis%20of%20payment
Record number: 32, Textual support number: 1 OBS
Materiel Asset Lexicon, 1992, Supply and Services Canada. 2, fiche 32, Anglais, - basis%20of%20payment
Record number: 32, Textual support number: 2 OBS
Also one of the headings used in Treasury Board submissions. 3, fiche 32, Anglais, - basis%20of%20payment
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Commerce
- Gestion des stocks et du matériel
- Comptabilité publique
Fiche 32, La vedette principale, Français
- modalités de paiement
1, fiche 32, Français, modalit%C3%A9s%20de%20paiement
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 DEF
Ensemble des conditions de paiement s'appliquant à la réception de marchandises ou à la prestation de services. 2, fiche 32, Français, - modalit%C3%A9s%20de%20paiement
Record number: 32, Textual support number: 1 OBS
Aussi une des rubriques d'une présentation au Conseil du Trésor. 2, fiche 32, Français, - modalit%C3%A9s%20de%20paiement
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 1990-01-01
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Status of Persons (Private Law)
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- SSC Procurement Terms and Conditions Reference Manual 1, fiche 33, Anglais, SSC%20Procurement%20Terms%20and%20Conditions%20Reference%20Manual
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
Fiche 33, Terme(s)-clé(s)
- Supply and Services Canada Procurement Terms and Conditions Reference Manual
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Statut des personnes (Droit privé)
Fiche 33, La vedette principale, Français
- Manuel de référence sur les conditions d'achat d'ASC 1, fiche 33, Français, Manuel%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence%20sur%20les%20conditions%20d%27achat%20d%27ASC
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
Fiche 33, Justifications, Français
Fiche 33, Terme(s)-clé(s)
- Manuel de référence sur les conditions d'achat d'Approvisionnements et Services Canada
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
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- Date de modification :