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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AVIS OPPOSITION [10 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Employment Benefits
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notice of objection
1, fiche 1, Anglais, notice%20of%20objection
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the employer may, within 60 days from the day of mailing of such notification, serve on the Superintendent a notice of objection in duplicate in prescribed form, setting out the reasons for such objection and all facts relevant thereto. [Pension Benefits Standards Act] 2, fiche 1, Anglais, - notice%20of%20objection
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Avantages sociaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis d'opposition
1, fiche 1, Français, avis%20d%27opposition
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
(...) l'employeur peut, dans les 60 jours à compter de la date de mise à la poste d'une telle notification, signifier au surintendant un avis d'opposition en double exemplaire et en la forme prescrite, exposant les raisons de l'opposition et tous les faits pertinents. [Loi sur les normes des prestations de pension] 2, fiche 1, Français, - avis%20d%27opposition
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-08-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- notice of objection
1, fiche 2, Anglais, notice%20of%20objection
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avis d'opposition
1, fiche 2, Français, avis%20d%27opposition
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-07-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Parliamentary Language
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- notice of objection
1, fiche 3, Anglais, notice%20of%20objection
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- notice of opposition 2, fiche 3, Anglais, notice%20of%20opposition
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A notice opposing an item of the Estimates which necessitates the holding of a separate vote on that item prior to the vote on the main concurrence motion. 2, fiche 3, Anglais, - notice%20of%20objection
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- objection notice
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- avis d'opposition
1, fiche 3, Français, avis%20d%27opposition
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Avis portant opposition à un poste du budget qui entraîne la tenue d'une mise aux voix à part sur ce poste avant que la Chambre ne procède au vote sur la motion générale d'adoption. 2, fiche 3, Français, - avis%20d%27opposition
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Reglamento procesal
- Ciudadanía e inmigración
- Lenguaje parlamentario
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- notificación de objeción
1, fiche 3, Espagnol, notificaci%C3%B3n%20de%20objeci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Notificación por la que se avisa de la objeción a una partida del Presupuesto y que exige celebrar una votación separada sobre esa partida antes de que la Cámara proceda a votar sobre la moción principal de adopción. 1, fiche 3, Espagnol, - notificaci%C3%B3n%20de%20objeci%C3%B3n
Fiche 4 - données d’organisme interne 2010-09-01
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Taxation
- Business and Administrative Documents
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- notice of objection
1, fiche 4, Anglais, notice%20of%20objection
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
A notice of objection, which is prepared on a prescribed form, must set out the reasons for the objection and all relevant facts pertaining to it. Normally the relevant sections of the Income Tax Act are also cited. 2, fiche 4, Anglais, - notice%20of%20objection
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Fiscalité
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 4, La vedette principale, Français
- avis d'opposition
1, fiche 4, Français, avis%20d%27opposition
correct, nom masculin, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- réclamation 2, fiche 4, Français, r%C3%A9clamation
correct, nom féminin, Belgique, France
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Avis écrit qu'un contribuable s'opposant à un avis d'imposition fait parvenir à l'Administration fiscale pour lui signifier son désaccord, ainsi que les motifs et les faits pertinents, dans les délais fixés par la législation fiscale. 2, fiche 4, Français, - avis%20d%27opposition
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1997-06-18
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Heritage
- Railroad Stations
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- notice of objection
1, fiche 5, Anglais, notice%20of%20objection
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Term used by Parks Canada. 2, fiche 5, Anglais, - notice%20of%20objection
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Patrimoine
- Gares ferroviaires
Fiche 5, La vedette principale, Français
- avis d'opposition
1, fiche 5, Français, avis%20d%27opposition
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Document qu'un particulier, un groupe ou un gouvernement fait parvenir au ministre du Patrimoine canadien, dans lequel il signifie son opposition à l'aliénation, à la démolition ou à la modification d'une gare ferroviaire patrimoniale; ce document indique les motifs de l'opposition et la justifie. 2, fiche 5, Français, - avis%20d%27opposition
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Terme en usage à Parcs Canada. 2, fiche 5, Français, - avis%20d%27opposition
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1987-12-10
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- notice of opposition 1, fiche 6, Anglais, notice%20of%20opposition
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 6, La vedette principale, Français
- avis d'opposition 1, fiche 6, Français, avis%20d%27opposition
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1986-09-11
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- notice of desire to show cause
1, fiche 7, Anglais, notice%20of%20desire%20to%20show%20cause
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 7, La vedette principale, Français
- avis d'opposition 1, fiche 7, Français, avis%20d%27opposition
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1986-09-10
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Private Law
- Rules of Court
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- notice of adverse claim
1, fiche 8, Anglais, notice%20of%20adverse%20claim
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Droit privé
- Règles de procédure
Fiche 8, La vedette principale, Français
- avis d'opposition 1, fiche 8, Français, avis%20d%27opposition
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 1986-08-18
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- letter of objection
1, fiche 9, Anglais, letter%20of%20objection
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 9, La vedette principale, Français
- avis d'opposition 1, fiche 9, Français, avis%20d%27opposition
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- notice of dissent 1, fiche 10, Anglais, notice%20of%20dissent
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 10, La vedette principale, Français
- avis d'opposition
1, fiche 10, Français, avis%20d%27opposition
nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
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