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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

APROBACION [15 fiches]

Fiche 1 2023-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology (General)
  • Social Organization
DEF

A social reaction of approval or disapproval in response to someone's actions.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie (Généralités)
  • Organisation sociale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología (Generalidades)
  • Organización social
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

An environmental assessment of a project is required before the Governor in Council ... grants an approval ... for the purpose of enabling the project to be carried out in whole or in part ...

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
OBS

[...] l'évaluation environnementale d'un projet est obligatoire, avant que le gouverneur en conseil, prenne une mesure, notamment [...] accorde une approbation, autorisant la réalisation du projet en tout ou en partie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Labour Law
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

... a resolution of the directors of Stonehouse without the sanction of a special resolution of the company was invalid...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit du travail
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

[...] une résolution des administrateurs de Stonehouse sans approbation par résolution spéciale de la compagnie [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho laboral
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

... application ... to the judge for the sanction of the compromise or arrangement.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

OBS

[...] demande sera faite au juge en vue de la sanction du compromis ou de l'arrangement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Environmental Law
CONT

Circumstances. For the purposes of subsection (1), the circumstances in which the alleged contravention has been or will be committed are as follows, namely, ... the exportation, importation, manufacture, an act or omission in relation to or in the absence of a notice, permit, approval, licence, certificate, allowance or other authorization or a term or condition thereof.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Droit environnemental
CONT

Cas. Les cas de contravention sont : [...] un acte ou une omission en ce qui touche une autorisation notamment un avis, permis, agrément ou certificat ou une condition de celle-ci, ou un acte ou une omission en l'absence d'une telle autorisation ou condition.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos federales
  • Derecho ambiental
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
DEF

The entire process by which products are obtained from suppliers, examined and tested and then identified on a Qualified Products List. The qualification process includes an evaluation of the manufacturer's facilities and capabilities to meet requirements on a continuing basis.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

Ensemble des mesures permettant d'obtenir les produits des fournisseurs, de les examiner, de les essayer et, enfin de les identifier en les portant sur une liste de produits qualifiés. L'agrément comporte, en outre, l'évaluation des installations du fabricant et de son aptitude à toujours bien remplir les commandes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de existencias y materiales
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Effets de commerce (Droit)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho municipal
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2003-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
OBS

(Of a loan).

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
OBS

(D'un prêt).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Operaciones bancarias
Fiche conservée

Fiche 10 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

Of a transaction

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

D'une transaction

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
OBS

Of information, reports, etc.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
OBS

De l'information, rapports, etc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Verificación (Contabilidad)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2001-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Sports (General)

Français

Domaine(s)
  • Sports (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Deportes (Generalidades)
Conserver la fiche 13

Fiche 14 1998-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
DEF

the act or action of giving assent, approval, or recognition.

CONT

The reception of the annual report by the shareholders ...

CONT

Reception of diplomatic envoys.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
DEF

Action d'accepter.

CONT

La 103e assemblée générale annuelle des actionnaires de Bell Canada [...] se tiendra [...] aux fins suivantes : réception du rapport des administrateurs [...]

CONT

La réception d'un ambassadeur ou d'un ministre plénipotentiaire par le Chef de l'État constitue la reconnaissance officielle de ce représentant.

OBS

approbation : Le fait d'approuver; accord que l'on donne. Le préfet a donné son approbation là la délibération du conseil municipal. Soumettre un projet à l'approbation des supérieurs. (Petit Robert, 1979)

OBS

réception. (Dr.) Action d'accepter. Réception de travaux, acceptation, approbation par le maître et l'acquéreur de l'ouvrage, des travaux accomplis par l'entrepreneur. Procès-verbal de réception. (Petit Robert)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 14

Fiche 15 1995-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Urban Studies)

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Urbanisme)
DEF

Décision de l'organe délibérant d'une commune ou d'un établissement public donnant son accord à un document d'urbanisme.

OBS

Approbation. Le SDAU [schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme] sera approuvé par un arrêté du préfet, par un arrêté ministériel ou par un décret en Conseil d'État dans le cas d'opposition d'un certain nombre de conseils municipaux, après délibération des collectivités intéressées et consultation des services publics. Lorsqu'il est approuvé, le SDAU est tenu à la disposition du public à la préfecture, à la direction départementale de l'Équipement et dans les mairies.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación (Urbanismo)
Conserver la fiche 15

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