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APPEAL DEPORTATION ORDER [1 fiche]

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Fiche 1 2013-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

On December 19, 1994, Adjudicator issued deportation order to applicant. On same date, applicant filed appeal from deportation order to Appeal Division of Immigration and Refugee Board.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le 19 décembre 1994, l'arbitre a pris une mesure d'expulsion contre le requérant. Le même jour, le requérant a fait appel de la mesure d'expulsion prise contre lui. Cet appel a été interjeté devant la section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Espagnol

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