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ARGUMENT INSTITUTIONAL BIAS1 [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Practice and Procedural Law
CONT

A party may also raise an argument of "institutional bias", i.e. because of the way that the decision-making body is set up, it is not independent [...] the member submitted an argument of institutional bias based on the fact that for discharge and demotion procedures, not all of the Discharge and Demotion Board members were full-time adjudicators...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit judiciaire
CONT

Une partie peut également invoquer un argument de « partialité institutionnelle », selon lequel l'organisme de décision n'est pas indépendant en raison de la façon dont il est constitué [...] le membre a invoqué un argument de partialité institutionnelle fondé sur le fait que les membres de la commission de licenciement et de rétrogradation n'étaient pas tous des arbitres à temps plein [...]

Espagnol

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