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CONSTITUER JURY [1 fiche]

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Fiche 1 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Courts
CONT

... the Chief justice shall designate a judge of the superior court of criminal jurisdiction to empanel a jury to hear the application.

OBS

Impanel: ... to go through the process of selecting a jury which is to try the cause.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Tribunaux
CONT

[...] le juge en chef charge un juge de la Cour supérieure de juridiction criminelle de constituer un jury pour entendre la demande.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
  • Tribunales
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