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ECHANTILLON ADN [1 fiche]

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Fiche 1 2019-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Police
  • Genetics
CONT

Collection of a DNA sample from a designated convicted offender is a requirement of the DNA Identification Act and the disclosure of the DNA sample, DNA profile and associated information is specifically noted.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Police
  • Génétique
CONT

Le prélèvement d'un échantillon d'ADN chez un criminel condamné pour une infraction désignée est une exigence de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, qui précise l'obligation de transmettre l'échantillon [d'ADN], le profil d'identification génétique et les renseignements connexes.

Espagnol

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