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MORTGAGE CHOSES POSSESSION [1 fiche]

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Fiche 1 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

chose in possession or thing in possession: Personal property for which title and possession unite in the same person.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Si le contexte l'admet, mortgage of goods pourra aussi se rendre par «hypothèque sur marchandises».

OBS

hypothèque sur choses possessoires : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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