TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREJUDICE MORAL [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Law
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- hurt feelings
1, fiche 1, Anglais, hurt%20feelings
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit social
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- préjudice moral
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9judice%20moral
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-01-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- moral damage
1, fiche 2, Anglais, moral%20damage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
moral damage: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 2, Anglais, - moral%20damage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- préjudice moral
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9judice%20moral
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- perjuicio moral
1, fiche 2, Espagnol, perjuicio%20moral
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- daño moral 2, fiche 2, Espagnol, da%C3%B1o%20moral
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Daño no patrimonial que se inflige a la persona en sus intereses morales tutelados por la ley. 2, fiche 2, Espagnol, - perjuicio%20moral
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
daño moral: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 2, Espagnol, - perjuicio%20moral
Fiche 3 - données d’organisme interne 1990-03-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- psychic loss
1, fiche 3, Anglais, psychic%20loss
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
In assessing damages under tort theory, each person is supposed to recover what he personally has lost. Not only does the person with a large salary or heavy medical costs receive full compensation, but the non-pecuniary or psychic losses are also recompensated. Pain and suffering is assessed. 1, fiche 3, Anglais, - psychic%20loss
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- préjudice moral
1, fiche 3, Français, pr%C3%A9judice%20moral
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'évaluation des dommages-intérêts selon les principes de ce droit se fait de manière à redonner à une personne ce qu'elle a elle-même perdu. Non seulement la personne dont le salaire est très élevé ou qui a dû payer des frais médicaux considérables reçoit-elle une indemnité complète, mais le préjudice non pécuniaire ou moral est aussi réparé. On évalue les souffrances. 1, fiche 3, Français, - pr%C3%A9judice%20moral
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa 2, fiche 3, Français, - pr%C3%A9judice%20moral
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1990-03-01
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- psychic damage
1, fiche 4, Anglais, psychic%20damage
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
First and foremost, tort law is a compensator. A successful action puts money into the pocket of the claimant. This payment is supposed to reimburse him for the economic and psychic damages he has suffered at the hands of the defendant. 1, fiche 4, Anglais, - psychic%20damage
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- préjudice moral
1, fiche 4, Français, pr%C3%A9judice%20moral
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Le droit de la responsabilité délictuelle joue, d'abord et avant tout, un rôle réparateur. Le demandeur qui a gain de cause reçoit une somme d'argent à titre de réparation des préjudices financier et moral qu'il a subis par la faute du demandeur. 1, fiche 4, Français, - pr%C3%A9judice%20moral
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa 2, fiche 4, Français, - pr%C3%A9judice%20moral
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1988-06-21
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- non-economic loss 1, fiche 5, Anglais, non%2Deconomic%20loss
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 5, La vedette principale, Français
- préjudice moral
1, fiche 5, Français, pr%C3%A9judice%20moral
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1986-08-21
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- moral wrongdoing
1, fiche 6, Anglais, moral%20wrongdoing
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- préjudice moral
1, fiche 6, Français, pr%C3%A9judice%20moral
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1986-02-24
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- psychic damage
1, fiche 7, Anglais, psychic%20damage
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- préjudice moral
1, fiche 7, Français, pr%C3%A9judice%20moral
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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