TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREJUDICE POTENTIEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prospective damage
1, fiche 1, Anglais, prospective%20damage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Under heavy pressure from the plaintiff trial bar, the legislature passed a bill, SB 800, which would permit homeowners to file suit for prospective damage, even if no damage had actually occurred, or might ever occur. 2, fiche 1, Anglais, - prospective%20damage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- préjudice potentiel
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9judice%20potentiel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- dommage potentiel 2, fiche 1, Français, dommage%20potentiel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] dans l'affaire Sharpe, un homme de 67 ans accusé, entre autres choses, d'avoir écrit et distribué des histoires mettant en scène des mineurs en pleins ébats sexuels. La Cour a jugé raisonnable de limiter la liberté d'expression de Sharpe («la liberté d'expression n'est pas absolue», disait la juge en chef McLachlin) afin de protéger les enfants contre un préjudice potentiel. 3, fiche 1, Français, - pr%C3%A9judice%20potentiel
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
préjudice potentiel; dommage potentiel : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - pr%C3%A9judice%20potentiel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-03-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- potential injury
1, fiche 2, Anglais, potential%20injury
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- préjudice potentiel
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9judice%20potentiel
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- daño potencial
1, fiche 2, Espagnol, da%C3%B1o%20potencial
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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