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PROCES JURY [2 fiches]

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Facilities and Equipment (Rubber)
DEF

A species of trial by jury, ..., giving the tenant or defendant in a writ of right the alternative of a trial by battle, or by his peers. It was abolished (in) 1833.

Français

Domaine(s)
  • Installations et équipement (Caoutchouc)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Legal Actions
  • Penal Law
DEF

A trial in which the factual issues are determined by a jury, not by the judge.

CONT

A jury trial (or trial by jury) is a legal proceeding in which a jury either makes a decision or makes findings of fact which are then applied by a judge. It is distinguished from a bench trial, in which a judge or panel of judges make all decisions.

OBS

Trial per pais (pay or pays). [Law French "trial by the country"] Trial by jury.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Actions en justice
  • Droit pénal
OBS

procès devant jury : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles.(PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Acciones judiciales
  • Derecho penal
Conserver la fiche 2

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