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PROTECTED SYMBOL [1 fiche]

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Fiche 1 2004-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

The A-Tick compliance mark is a protected symbol and is only to be used in accordance with conditions laid down by the ACA.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Marque [...] Nom ou symbole protégé par un dépôt à caractère juridique et qui identifie un produit ou un service et le distingue des autres produits ou services. Les signes, noms de société, marques de fabrique et emballages peuvent tous bénéficier d'une protection.

CONT

Un symbole protégé ne peut pas être sélectionné, il est donc impossible d'en modifier l'aspect et de le déplacer.

Espagnol

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