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SELF-DISQUALIFICATION [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2000-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Courts
OBS

[In] England: of a judge who stands down voluntarily because he might be thought to have an interest in a case assigned to him, e.g. because of a family or previous professional connection with one of the parties.

OBS

Reproduit from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Tribunaux
OBS

En droit civil québécois, cette notion est plutôt désignée par le terme «récusation»; l'article 234 du Code de procédure civile du Québec en énumère les cas.

OBS

Reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau de Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Tribunales
OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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