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ACT AMEND CRIMINAL CODE OFFICIAL SECRETS ACT CANADA EVIDENCE ACT PROCEEDS CRIME (MONEY LAUNDERING) ACT OTHER ACTS ENACT MEASURES RESPECTING REGISTRATION CHARITIES ORDER COMBAT TERRORISM [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Anti-Terrorism Act
1, fiche 1, Anglais, Anti%2DTerrorism%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Criminal%20Code%2C%20the%20Official%20Secrets%20Act%2C%20the%20Canada%20Evidence%20Act%2C%20the%20Proceeds%20of%20Crime%20%28Money%20Laundering%29%20Act%20and%20other%20Acts%2C%20and%20to%20enact%20measures%20respecting%20the%20registration%20of%20charities%2C%20in%20order%20to%20combat%20terrorism
correct, Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Sécurité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi antiterroriste
1, fiche 1, Français, Loi%20antiterroriste
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme 1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20le%20Code%20criminel%2C%20la%20Loi%20sur%20les%20secrets%20officiels%2C%20la%20Loi%20sur%20la%20preuve%20au%20Canada%2C%20la%20Loi%20sur%20le%20recyclage%20des%20produits%20de%20la%20criminalit%C3%A9%20et%20d%27autres%20lois%2C%20et%20%C3%A9dictant%20des%20mesures%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20de%20l%27enregistrement%20des%20organismes%20de%20bienfaisance%2C%20en%20vue%20de%20combattre%20le%20terrorisme
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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