TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ADJOURNMENT MOTION [2 fiches]

Fiche 1 2020-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
Terme(s)-clé(s)
  • adjournment motion

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Le CRCIC [Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada] soutient que le jury ne devrait même pas examiner cette requête parce qu'une requête en ajournement ou une requête visant la prorogation d'un délai pour le dépôt de documents ne peut être présentée après l'expiration d'un délai d'audience […]

Espagnol

Conserver la fiche 2

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