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ALLEGATION SEXUAL ABUSE [1 fiche]

Fiche 1 2011-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Social Problems
CONT

DR [Dispute resolution] applications received on or before the expiration of the approval date for which a hearing date had not been set as of the implementation date will be dealt with as follows ... b) any application which includes an allegation of sexual abuse will be transferred to the IAP [independent assessment process] ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Problèmes sociaux
CONT

Les demandes de règlement en vertu du mode alternatif de règlement des conflits reçues au plus tard à la date d'approbation, pour lesquelles la date d'audience n'avait pas été fixée à la date d'entrée en vigueur, seront traitées comme suit [...] b) toute demande qui englobe une allégation de sévices sexuels sera transférée au PEI [processus d'évaluation indépendant] [...]

OBS

Ne pas confondre «sévices sexuels» avec «abus sexuel». Les sévices sexuels sont une forme d'abus sexuel; l'abus sexuel ne s'inscrit pas toujours dans un contexte de violence.

Espagnol

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