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ALLEGED VICTIM [1 fiche]

Fiche 1 2011-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Social Problems
  • Federal Administration
  • Personnel Management (General)
CONT

It is the responsibility of the alleged victims: (of harassment) (a) to make known, if possible, their disapproval or unease to the individual immediately. ...

CONT

In cases where the alleged victim is 12 or more but under 14, the defence that the victim consented to the sexual activity is not available if the accused is in a position of trust in relation to the victim.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Problèmes sociaux
  • Administration fédérale
  • Gestion du personnel (Généralités)
CONT

La victime présumée doit : a) si cela est possible, signifier sans hésitation à la personne sa désapprobation ou sa gêne.

Espagnol

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