TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ALLEGED WRONGDOING [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-11-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- alleged wrongdoing
1, fiche 1, Anglais, alleged%20wrongdoing
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- alleged wrong-doing 2, fiche 1, Anglais, alleged%20wrong%2Ddoing
correct
- alleged wrong doing 3, fiche 1, Anglais, alleged%20wrong%20doing
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[The Commissioners] shall require in camera proceedings for the taking of any statement that contains names or other identifying information of persons alleged by the person making the statement of some wrong doing, unless the person named or identified has been convicted for the alleged wrong doing. 3, fiche 1, Anglais, - alleged%20wrongdoing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- inconduite présumée
1, fiche 1, Français, inconduite%20pr%C3%A9sum%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Les commisssaires] exigeront une séance à huis clos pour entendre toute déclaration faisant état des noms ou autres renseignements signalétiques des personnes accusées d'inconduite par l'auteur de la déclaration, à moins que la personne ainsi nommée ou identifiée ait été condamnée pour l'inconduite présumée. 1, fiche 1, Français, - inconduite%20pr%C3%A9sum%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-04-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Ethics and Morals
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- alleged wrongdoing
1, fiche 2, Anglais, alleged%20wrongdoing
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The President of the Public Service Commission and every person acting on behalf of or under the direction of the President who receives or obtains information relating to an alleged wrongdoing must, with respect to access to and the use of that information, satisfy any security requirements applicable to persons who normally have access to and use of that information and take any oath of secrecy required to be taken by them [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings]. 1, fiche 2, Anglais, - alleged%20wrongdoing
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Éthique et Morale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prétendu acte répréhensible
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9tendu%20acte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le président de la Commission de la fonction publique et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité, lorsqu’ils reçoivent ou recueillent des renseignements liés à un prétendu acte répréhensible, sont tenus, quant à l’accès à ces renseignements et à leur utilisation, de satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité et de prêter les serments imposés à leurs usagers habituels [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public]. 1, fiche 2, Français, - pr%C3%A9tendu%20acte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :