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ALLEGED WRONGDOING [2 fiches]

Fiche 1 2011-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

[The Commissioners] shall require in camera proceedings for the taking of any statement that contains names or other identifying information of persons alleged by the person making the statement of some wrong doing, unless the person named or identified has been convicted for the alleged wrong doing.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

[Les commisssaires] exigeront une séance à huis clos pour entendre toute déclaration faisant état des noms ou autres renseignements signalétiques des personnes accusées d'inconduite par l'auteur de la déclaration, à moins que la personne ainsi nommée ou identifiée ait été condamnée pour l'inconduite présumée.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Special-Language Phraseology
CONT

The President of the Public Service Commission and every person acting on behalf of or under the direction of the President who receives or obtains information relating to an alleged wrongdoing must, with respect to access to and the use of that information, satisfy any security requirements applicable to persons who normally have access to and use of that information and take any oath of secrecy required to be taken by them [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le président de la Commission de la fonction publique et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité, lorsqu’ils reçoivent ou recueillent des renseignements liés à un prétendu acte répréhensible, sont tenus, quant à l’accès à ces renseignements et à leur utilisation, de satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité et de prêter les serments imposés à leurs usagers habituels [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 2

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