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APPROVED FINANCIAL INSTITUTION [1 fiche]

Fiche 1 2002-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
DEF

Any corporation or institution that is a member of the Canadian Payments Association; a corporation that accepts deposits that are insured by the Canada Deposit Insurance Corporation of the "Régie de l'assurance-dépôts du Québec" to the maximum permitted by law; a credit union as defined in the Income Tax Act; or a corporation that accepts deposits from the public, if repayment of the deposits is guaranteed by Canada in right of province.

OBS

Term and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
DEF

Toute société ou institution qui est membre de l'Association canadienne des paiements; une société qui accepte des dépôts assurés par la Société d'assurance-dépôts du Canada ou par la Régie de l'assurance-dépôts du Québec, jusqu'à concurrence du maximum autorisé par la loi; une caisse populaire au sens défini par la Loi de l'impôt sur le revenu; ou une société acceptant des dépôts du public, si le remboursement des dépôts est garanti par le Canada du chef d'une province.

OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

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