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ASSESSMENT NOTICE [3 fiches]

Fiche 1 2010-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Business and Administrative Documents
DEF

In the case of self-assessed taxes, such as income or corporation taxes, the notice sent to the taxpayer confirming or altering the amount of tax ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Document établi par l'Administration fiscale et envoyé au contribuable pour confirmer ou modifier le montant des impôts à payer selon la déclaration fournie par ce dernier, ou pour établir le montant des impôts qu'aurait dû payer un contribuable n'ayant pas produit la déclaration exigée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Documentos comerciales y administrativos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Real Estate
  • Business and Administrative Documents
CONT

In the case of a municipal real property tax, the assessment is the value for taxation purposes placed on the property to be taxed; an "assessment notice" informs the taxpayer of the valuation.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Immobilier
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Avis qu'une Administration publique envoie au contribuable pour l'informer de la valeur imposable de ses biens immobiliers.

OBS

Souvent, l'extrait de rôle et l'«avis d'imposition», c'est-à-dire le formulaire sur lequel figure le montant des impôts fonciers à payer, ne constituent qu'un seul et même document.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1992-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Economics

Français

Domaine(s)
  • Économique
OBS

envoyé par le Secrétaire général aux États Membres pour leur demander d'acquitter leur contribution au budget ordinaire.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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