TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CARRYING OUT DUTIES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
- Federal Laws and Legal Documents
- Environmental Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- in carrying out the duties
1, fiche 1, Anglais, in%20carrying%20out%20the%20duties
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In carrying out the duties under subsection (1), the Minister shall offer to consult with the government of a province and the members of the Committee who are representatives of aboriginal governments and may consult with a government department or agency, aboriginal people, representatives of industry and labour and municipal authorities or with persons interested in the quality of the environment. 1, fiche 1, Anglais, - in%20carrying%20out%20the%20duties
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 1, Anglais, - in%20carrying%20out%20the%20duties
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Droit environnemental
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dans l'exercice des fonctions 1, fiche 1, Français, dans%20l%27exercice%20des%20fonctions
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par le paragraphe (1), le ministre propose de consulter les gouvernements provinciaux ainsi que les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones; il peut aussi consulter tout ministère, organisme public ou peuple autochtone, tout représentant de l'industrie, des travailleurs et des municipalités ou toute personne concernée par la qualité de l'environnement. 1, fiche 1, Français, - dans%20l%27exercice%20des%20fonctions
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 2, fiche 1, Français, - dans%20l%27exercice%20des%20fonctions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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