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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMPANY LIMITED GUARANTEE [1 fiche]

Fiche 1 2016-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

... usually a company which has been formed for charitable or educational purposes. It has no share capital and in the event of being wound up the members are liable to the extent of the guarantee given. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

Espagnol

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