TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONDITIONAL CONTRACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conditional contract
1, fiche 1, Anglais, conditional%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Conditional contracts. Very frequently agreements of purchase and sale contain "conditions". Conditions may be included in the agreement to deal with any of a great number of contingencies. For instance, a purchaser may agree to buy a house only upon condition that his present house can be resold before the (new purchase) closing date; he may agree to buy development property only upon condition that he can purchase adjoining property, that he can obtain suitable financing, or that the development desired will be permitted by municipal, provincial, and federal officials. (Reiter, Risk and McLellan, p. 139) 2, fiche 1, Anglais, - conditional%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat avec condition
1, fiche 1, Français, contrat%20avec%20condition
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contrat avec condition : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - contrat%20avec%20condition
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-11-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- conditional contract
1, fiche 2, Anglais, conditional%20contract
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
An executory contract the performance of which depends upon a condition. It is not simply an executory contract, since the latter may be an absolute agreement to do or not to do something, but it is a contract whose very existence and performance depend upon a contingency. 2, fiche 2, Anglais, - conditional%20contract
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat conditionnel
1, fiche 2, Français, contrat%20conditionnel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
contrat conditionnel : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - contrat%20conditionnel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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