TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONDITIONAL PREMIUM RECEIPT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-01-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Life Insurance
- Health Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conditional binding receipt
1, fiche 1, Anglais, conditional%20binding%20receipt
correct, spécifique
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- conditional premium receipt 2, fiche 1, Anglais, conditional%20premium%20receipt
correct, spécifique
- conditional receipt 2, fiche 1, Anglais, conditional%20receipt
correct, spécifique
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Conditional binding receipt: In Life and Health Insurance, the more exact terminology for what is often called "binding receipt". It provides that if premium settlement accompanies the application, the coverage will be in force from the date of application ... provided the insurer would have issued the coverage on the basis of facts revealed on the application, medical examination, and other usual sources of underwriting information. 1, fiche 1, Anglais, - conditional%20binding%20receipt
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurance sur la vie
- Assurance-maladie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- note de couverture
1, fiche 1, Français, note%20de%20couverture
correct, nom féminin, générique
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- lettre de couverture 2, fiche 1, Français, lettre%20de%20couverture
correct, nom féminin, générique
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Note de couverture : Document par lequel un assureur accorde sa garantie, moyennant le versement de la première prime ou d'une provision, en attendant que la police soit établie. 3, fiche 1, Français, - note%20de%20couverture
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'effet de la note de couverture varie suivant les hypothèses. Tantôt elle est la constatation provisoire d'un contrat définitif [...] Tantôt la note de couverture constate simplement un accord provisoire, d'une durée limitée, réalisé le plus souvent par l'agent, en attendant la réponse que l'assureur fera à la proposition de l'assuré [...] 4, fiche 1, Français, - note%20de%20couverture
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Seguro de vida
- Seguro médico
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- nota de garantía
1, fiche 1, Espagnol, nota%20de%20garant%C3%ADa
correct, nom féminin, générique
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- garantía provisional 1, fiche 1, Espagnol, garant%C3%ADa%20provisional
correct, nom féminin, générique
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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