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CONTRACT COMPLETION [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-12-17

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Government Contracts
Law of Contracts (common law)

contract completion 1, fiche 1, Anglais, contract%20completion
correct

completion of contract 2, fiche 1, Anglais, completion%20of%20contract
correct
discharge of contract 3, fiche 1, Anglais, discharge%20of%20contract
correct
execution of contract 4, fiche 1, Anglais, execution%20of%20contract
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

At the completion of the contract, ... the contractor shall fully and promptly disclose to the contracting authority all material created or developed under the contract. 5, fiche 1, Anglais, - contract%20completion

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Marchés publics
Droit des contrats (common law)

exécution du contrat 1, fiche 1, Français, ex%C3%A9cution%20du%20contrat
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Terme provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS. 2, fiche 1, Français, - ex%C3%A9cution%20du%20contrat

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Contratos gubernamentales
Derecho de contratos (common law)

perfeccionamiento del contrato 1, fiche 1, Espagnol, perfeccionamiento%20del%20contrato
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Momento jurídico en que, reunidos los elementos personales, reales y formales de cada especie negocial, comienzan sus efectos obligando a las partes al cumplimiento de lo pactado. 1, fiche 1, Espagnol, - perfeccionamiento%20del%20contrato

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Date de modification :: 2024-05-23

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CONTRACT COMPLETION [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-12-17

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF