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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONTRACTING OUT [6 fiches]

Fiche 1 2012-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Production Management
  • Corporate Economics
  • Government Contracts
DEF

The practice of [an] employer having work performed by an outside contractor and not by regular employees in the unit.

OBS

Not to be confused with subcontracting, which is the practice of a contractor delegating part of his work to a subcontractor.

Terme(s)-clé(s)
  • contracting-out

Français

Domaine(s)
  • Gestion de la production
  • Économie de l'entreprise
  • Marchés publics
DEF

Action consistant pour l'entreprise à confier à un tiers, en tout ou en partie, la réalisation d'activités plutôt que d'exécuter celles-ci en interne, l'impartiteur conservant la responsabilité de définir les résultats attendus et même, dans certains cas, les moyens de réalisation.

OBS

La sous-traitance peut avoir deux sens en français, un sens étroit (confier à un tiers en tout ou en partie l'exécution d'un contrat obtenu) et un sens large (faire produire par un tiers sous contrat un bien ou un service incorporable dans les biens ou services produits par l'entreprise).

OBS

L'impartition recouvre notamment la sous-traitance au sens étroit, la cotraitance, la concession et l'externalisation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de la producción
  • Economía empresarial
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Taxation
DEF

The action by the federal government of withdrawing from shared-cost programs by replacing cash grants with a tax abatement for the province involved. Contracting out would give the provinces full financial and administrative responsibility for their programs in the areas of hospital insurance, welfare and vocational training.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Fiscalité
OBS

Dans la source «Le fédéralisme fiscal au Canada» (XC-2-321-7, 1981) «contracting-out arrangement» est rendu par «entente de non-participation».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • Parliamentary Language
OBS

These terms are not always interchangeable.

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Action d'une province pour qu'une modification constitutionnelle ne trouve pas d'application à son égard, ou pour se retirer d'un programme conjoint fédéral-provincial applicable à l'ensemble du pays, pour instituer plutôt son propre programme ou régime.

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

dégager par contrat d'une responsabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1991-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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