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COUNTERCLAIM FORFEITURE [1 fiche]

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Fiche 1 2004-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Trademarks (Law)
  • Legal Actions
CONT

The prosecuting authority may file an answer to a property served demand for judicial determination, including an affirmative counter claim for forfeiture.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Marques de commerce (Droit)
  • Actions en justice
CONT

Le titulaire d'une marque, dont il n'est pas fait un usage normal, ne peut agir en contrefaçon sur base de cette marque. En tout cas il se verra opposer une demande reconventionnelle en déchéance de la marque [...]

Espagnol

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