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DECISION REGISTRY [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Penal Administration
DEF

A registry providing the public with information on the decisions that have been made about the conditional release of individual offenders, as well as the reasons for those decisions.

CONT

The Parole Board of Canada (PBC) is required by law to maintain a registry of decisions and allow public access to these decisions. Any person who demonstrates an interest in a case may, on written application to the PBC office in their region, be granted access to the content of the registry relating to a specific case. People may also apply for access to the registry for research purposes.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Administration pénitentiaire
DEF

Registre contenant des renseignements sur les décisions concernant la mise en liberté sous condition de détenus, ainsi que les motifs à l'appui de ces décisions.

OBS

Une personne qui démontre qu'elle a un intérêt à l'égard d'un cas particulier peut, après avoir présenté une demande écrite à un bureau de la Commission des libérations conditionnelles du Canada de sa région, avoir accès au registre pour y consulter les renseignements qui concernent ce cas. Une personne peut aussi demander à consulter le registre à des fins de recherche.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Administración penitenciaria
CONT

La información sobre las decisiones, tales como la libertad condicional, vuelta a la cárcel o detención de un delincuente es anotada en un registro de decisiones.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Decision-Making Process
  • Penal Administration
OBS

Folder, National Parole Board, Solicitor General Canada, 1992.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Processus décisionnel
  • Administration pénitentiaire
OBS

Dépliant, Commission nationale des libérations, Solliciteur général Canada, 1992.

Espagnol

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