TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DISCLAIMANT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-03-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Patents (Law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- disclaimant
1, fiche 1, Anglais, disclaimant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"Disclaimant" means a beneficiary who executes a disclaimer on his or her behalf or a person who executes a disclaimer on behalf of a beneficiary. 2, fiche 1, Anglais, - disclaimant
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The right to disclaim exists notwithstanding any limitation on the interest of the disclaimant in the nature of a spendthrift provision or similar restriction. 3, fiche 1, Anglais, - disclaimant
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
"Disclaimer" means any writing which declines, refuses, renounces, or disclaims any interest that would otherwise be taken by a beneficiary. 2, fiche 1, Anglais, - disclaimant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Brevets d'invention (Droit)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- renonciateur
1, fiche 1, Français, renonciateur
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- auteur d'une renonciation 2, fiche 1, Français, auteur%20d%27une%20renonciation
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Après la renonciation, le brevet est considéré comme valide quant à tel élément matériel et substantiel de l'invention, nettement distinct des autres éléments de l'invention qui avaient été indûment revendiqués, auquel il n'a pas été renoncé et qui constitue véritablement l'invention de l'auteur de la renonciation, et celui-ci est admis à soutenir en conséquence une action ou poursuite à l'égard de cet élément. 3, fiche 1, Français, - renonciateur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- disclaimant 1, fiche 2, Anglais, disclaimant
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- auteur d'un désaveu
1, fiche 2, Français, auteur%20d%27un%20d%C3%A9saveu
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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