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ENHANCE FAIRNESS CONSISTENCY DECISION-MAKING [1 fiche]

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Fiche 1 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A Refugee Appeal Division within the Immigration and Refugee Board to enhance fairness and consistency in decision-making.

OBS

Expression found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La création de la Section d'appel des réfugiés au sein de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, afin de renforcer l'équité et l'uniformité du processus décisionnel.

OBS

Expression tirée de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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