TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXCLUSIVE LICENCE AGREEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-01-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exclusive license agreement
1, fiche 1, Anglais, exclusive%20license%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- exclusive licence agreement 2, fiche 1, Anglais, exclusive%20licence%20agreement
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Transfer documents relating to exclusive license agreements must be accompanied by proof of execution in accordance with subsection 49(3) and subsection 50(3) of the Patent Act. 1, fiche 1, Anglais, - exclusive%20license%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat de licence exclusive
1, fiche 1, Français, contrat%20de%20licence%20exclusive
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les actes de cessions et les contrats de licence exclusive doivent être accompagnés d'une preuve d'exécution selon les paragraphes 49(3) et 50(3) de la Loi sur les brevets. 1, fiche 1, Français, - contrat%20de%20licence%20exclusive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-07-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
- International Law
- Government Contracts
- Official Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- exclusive cross-licensing arrangement 1, fiche 2, Anglais, exclusive%20cross%2Dlicensing%20arrangement
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- exclusive license agreement 2, fiche 2, Anglais, exclusive%20license%20agreement
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- exclusive cross licensing arrangement
- exclusive cross-licencing arrangement
- exclusive licence agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Droit international
- Marchés publics
- Documents officiels
Fiche 2, La vedette principale, Français
- accord d'exclusivité de licences réciproques
1, fiche 2, Français, accord%20d%27exclusivit%C3%A9%20de%20licences%20r%C3%A9ciproques
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- accord d'exclusivité de licence 2, fiche 2, Français, accord%20d%27exclusivit%C3%A9%20de%20licence
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- accord d'exclusivité de licence réciproque
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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