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FAIR DEALING DOCTRINE [1 fiche]

Fiche 1 2015-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

Fair use doctrine provides a set of guidelines pursuant to which researchers, educators, scholars, and others may use copyrighted works without seeking permission or paying royalties.

OBS

Fair use doctrine does not provide a right to use somebody else's work, but presents a defense against accusations of copyright violation for people who reasonably believed that their use of a copyrighted work was fair use.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

[...] la doctrine de l’utilisation équitable de la loi américaine sur le droit d’auteur permet l’utilisation limitée d’une œuvre soumise à droit d’auteur à des fins de critique, d’enseignement ou de reportage.

Espagnol

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