TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FALSE DOCUMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- false document
1, fiche 1, Anglais, false%20document
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- faux document
1, fiche 1, Français, faux%20document
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
faux document : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - faux%20document
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-08-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- false document
1, fiche 2, Anglais, false%20document
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Section 282 of the Criminal Code defines a false document as the whole or some material part of which purports to be made by or on behalf of a person, who did not authorize it to be made, or who did not in fact exist; or that the document is made by or on behalf of the person who purports to make it but is false in some material particular; or that it is made in the name of an existing person, by him or under his authority, with a fraudulent intention that it should pass as being made by some person, real or fictitious, other than the person who makes it or under whose authority it is made. 2, fiche 2, Anglais, - false%20document
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- faux document
1, fiche 2, Français, faux%20document
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
faux document : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - faux%20document
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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