TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FORMER PUBLIC OFFICE HOLDER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- former public office holder
1, fiche 1, Anglais, former%20public%20office%20holder
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Former public office holders are required to provide, when they register, a description of the offices they held within the federal government. 1, fiche 1, Anglais, - former%20public%20office%20holder
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ancien titulaire d'une charge publique
1, fiche 1, Français, ancien%20titulaire%20d%27une%20charge%20publique
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les anciens titulaires d'une charge publique doivent fournir, lorsqu'ils s'enregistrent, une description des fonctions qu'ils ont exercées lorsqu'ils étaient à l'emploie du gouvernement fédéral. 1, fiche 1, Français, - ancien%20titulaire%20d%27une%20charge%20publique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-11-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Public Administration (General)
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- former public office holder
1, fiche 2, Anglais, former%20public%20office%20holder
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
This term refers to the following categories: (a) a former Minister of the Crown; (b) a former parliamentary secretary; (c) a former full-time Governor-in-Council appointee, other than a former Lieutenant-Governor of a province and a former judge who received a salary under the Judges Act; (d) a former employee of a department at a level of senior manager or above, or the equivalent, for whom Treasury Board represents the government as employer; (e) every former member of ministerial exempt staff designated by the responsible minister to be subject to this part; (f) a former full-time ministerial appointee designated by the responsible minister to be subject to the Conflict of Interest and Post Employment Code for Public Office Holders; (g) every former member of the Canadian Armed Forces at a rank of, or above, colonel, or the equivalent; (h) a former commissioned officer of the Royal Canadian Mounted Police; and (i) the former incumbents of any other positions designated by Treasury Board. 1, fiche 2, Anglais, - former%20public%20office%20holder
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration publique (Généralités)
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ancien titulaire de charge publique
1, fiche 2, Français, ancien%20titulaire%20de%20charge%20publique
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ce terme désigne : a) un ancien ministre de la Couronne; b) un ancien secrétaire parlementaire; c) un ancien titulaire de charge publique à temps complet nommé par décret, autre qu'un ancien lieutenant-gouverneur d'une province et un ancien juge dont le traitement était versé en vertu de la Loi sur les juges; d) un ancien employé d'un ministère dont le niveau était au moins celui de cadre supérieur, ou l'équivalent, qui avait pour employeur le Conseil du Trésor représentant le gouvernement; e) tout ancien titulaire d'un poste d'exception que le ministre compétent déclare assujetti à la présente partie; f) un ancien titulaire d'une charge publique que le ministre compétent déclare assujetti au Code régissant la conduite des titulaires de charges publiques en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat; g) un ancien membre des Forces armées canadiennes ayant au moins le rang de colonel ou l'équivalent; h) un ancien officier de haut rang de la Gendarmerie royale du Canada; et i) les anciens titulaires de tout autre poste que désigne le Conseil du Trésor. 1, fiche 2, Français, - ancien%20titulaire%20de%20charge%20publique
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Manuel du Conseil du Trésor/Marchés 2, fiche 2, Français, - ancien%20titulaire%20de%20charge%20publique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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