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NON-BONA FIDE PRACTICE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Law of Evidence
CONT

The practice of using “parking pages” with “pay-per-click” remuneration, paid to whomever, has been singled out as a non-bona fide practice where the intent was simply to capitalize on the goodwill of a popular trademark ...

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Droit de la preuve
CONT

Les niveaux de preuve sont excessifs pour démontrer la mauvaise foi (doit faire preuve de mauvaise foi spécifique) et un patron ou une pratique de mauvaise foi (doit prouver un patron de pratique substantiel par des preuves claires et convaincantes.

Espagnol

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