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Fiche 1 2001-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Avis donné par l'agent de négociation ou l'employeur au ministre du Travail pour l'avertir qu'ils ne sont pas parvenus à s'entendre dans la négociation d'une convention collective de travail.

Espagnol

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