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OPERATIONAL FINANCIAL GUARANTEE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2004-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Finance
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

With respect to the form of the longer-term financial guarantee for Bruce 'A' and 'B', the Members indicated that the Commission expects to be presented with options for providing the operational financial guarantee that are more secure than those put forward in the past.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Finances
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Quant à la forme de la garantie financière à plus long terme pour les centrales Bruce-A et Bruce-B, les commissaires souhaitent qu'on présente à la Commission des options concernant une garantie financière au titre de l'exploitation qui soit plus ferme que les garanties proposées dans le passé.

Espagnol

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