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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ORDER RESPECTING REMISSION CUSTOMS DUTIES CERTAIN FRESH SEMI-PROCESSED FRUITS VEGETABLES IMPORTED PROCESSING [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-11-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Customs and Excise
- Fruits and Vegetables (Types and Processing - Food Ind.)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Fresh Fruit and Vegetable Remission Order, 1996
1, fiche 1, Anglais, Fresh%20Fruit%20and%20Vegetable%20Remission%20Order%2C%201996
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Order respecting the remission of customs duties on certain fresh and semi-processed fruits and vegetables imported for processing 1, fiche 1, Anglais, Order%20respecting%20the%20remission%20of%20customs%20duties%20on%20certain%20fresh%20and%20semi%2Dprocessed%20fruits%20and%20vegetables%20imported%20for%20processing
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Customs Tariff. 1, fiche 1, Anglais, - Fresh%20Fruit%20and%20Vegetable%20Remission%20Order%2C%201996
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Douanes et accise
- Fruits et légumes (Types et traitement - Alimentation)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Décret de remise sur les fruits et légumes frais, 1996
1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20de%20remise%20sur%20les%20fruits%20et%20l%C3%A9gumes%20frais%2C%201996
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Décret concernant la remise des droits de douane sur certains fruits et légumes frais et partiellement transformés importés pour la transformation 1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20concernant%20la%20remise%20des%20droits%20de%20douane%20sur%20certains%20fruits%20et%20l%C3%A9gumes%20frais%20et%20partiellement%20transform%C3%A9s%20import%C3%A9s%20pour%20la%20transformation
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu du Tarif des douanes. 1, fiche 1, Français, - D%C3%A9cret%20de%20remise%20sur%20les%20fruits%20et%20l%C3%A9gumes%20frais%2C%201996
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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