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RESERVED LAND [2 fiches]

Fiche 1 2011-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Development
  • Property Law (common law)
DEF

In town planning, land intended for the construction of public buildings or for public utilities.

CONT

The public agency for whose benefit an area has been reserved shall have a period of one (1) year after recording the final subdivision plat to enter into an agreement to acquire such reserved land area. The purchase price shall be the fair market value of this land area at the time of the filing of the preliminary plat plus the taxes against the reserved area from the date of the reservation and any other costs incurred by the subdivider for maintenance of the reserved area, and the appraised value of the property involved, including interest at the lowest Bank Prime Rate in the State of Arizona plus one and one half (1-1/2%) percent.

Français

Domaine(s)
  • Développement urbain
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Emplacement prévu par le POS [Plan d'occupation du sol] pour installations d'intérêt général ou espaces verts. A pour effet d'interdire la construction dans l'immédiat et de permettre au propriétaire d'exiger l'acquisition du terrain par la collectivité publique.

Terme(s)-clé(s)
  • réserve de terrain
  • réserve pour services publics

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Forestry Operations
DEF

Forest land that by law is not available for the harvesting of forest crops.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation forestière
DEF

Partie d'une forêt aménagée, conservée pour une attribution et une utilisation futures, non encore précisées.

OBS

«quart en réserve» : (...) en France, le quart de la possibilité de certaines forêts collectives soumises au régime forestier peut être constitué en réserve. C'est le quart en réserve.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Explotación forestal
Conserver la fiche 2

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